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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

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3. La réglementation applicable au crédit renouvelable

3. 5. La faculté de rétractation

La signature de l'offre préalable de crédit par l'emprunteur fait courir le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.311-12 du code de la consommation.
Cet article prévoit en effet que le consommateur peut, dans ce délai, annuler son acceptation et donc annuler le contrat de crédit, sans motiver sa décision ni payer de pénalités.

Le contrat de crédit, bien que conclu par l'acceptation de l'offre, n'est en réalité parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation, si le consommateur n'a pas exercé sa faculté de rétractation.

A compter de la signature de l'offre préalable de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter et ne pourra finalement pas être contraint de souscrire le crédit.
Le délai de 14 jours commence à courir lendemain du jour de la signature de l'offre préalable de crédit et expire le quatorzième jour suivant à minuit.
A noter que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La date à prendre en compte pour savoir si le consommateur a exercé la faculté de rétractation dans le délai légal est la date d'envoi du courrier de rétractation, indiquée par le tampon de La Poste.
La date à laquelle le courrier est parvenu au prêteur ou la date à laquelle il en a pris connaissance importe peu, l'emprunteur sera valablement libéré si sa rétractation a été envoyée dans les délais.
Le prêteur ne dispose, quant à lui, d'aucune faculté de rétractation une fois l'offre acceptée, sauf si l'offre préalable de crédit prévoit une clause d'agrément de l'emprunteur à son profit (comme nous l'avons vu précédemment).

Lorsque le consommateur décide finalement de se rétracter dans le délai qui lui est imparti, il peut le faire soit en remplissant et signant le formulaire détachable annexé à l'offre préalable de crédit, soit par courrier.
Il doit ensuite l'adresser par Lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme de crédit et bien conserver l'accusé de réception.

Si le consommateur n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours, le contrat de crédit est valablement conclu (sous réserve de l'agrément en cas de clause d'acceptation de l'emprunteur voir ci-dessus). Néanmoins, s'il l'exerce, le crédit est annulé et le consommateur n'est plus engagé.

Dès lors, l'article L.311-17 prévoit qu'aucun transfert ne doit avoir lieu entre le prêteur et l'emprunteur « tant que l'opération n'est pas définitivement conclue », c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (et de l'agrément du prêteur en cas de clause spécifique).
Ainsi aucun paiement, que ce soit de capital prêté, de frais, d'honoraire, de primes d'assurance ou autre, ne peut être effectué au profit de l'un ou de l'autre.

Il est expressément prévu que l'emprunteur ou le prêteur qui réclame ou perçoit de l'autre partie une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation commet une infraction passible d'une amende de 30 000 euros en vertu de l'article L.311-35 du code de la consommation.

Une fois le contrat définitivement conclu, l'emprunteur est libre de demander au prêteur que le montant de sa réserve soit réduit ou augmenté. Dans le cas d'une augmentation, une nouvelle offre préalable devra être délivrée par le prêteur et la procédure décrite ci-dessus devra être mise en place.

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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

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