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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Non paiement d'une dette
Procédures en justice

Bonjour, comment obtenir l'argent que ma voisine me doit pour un procès en appel? Deux mois après le jugement elle a fait un dossier de suredettement. Elle est propriétaire et possède un second logement qu'elle loue. ELle à solidité deux crédits juste après ...

Par Jeffdu56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/03/2017
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Expulsion
Procédures en justice

en cours d'expulsion , pas encore passé devant le tribunal, suite a trois chèques impayés de loyers,la propriétaire a déposé un chèque qui se trouve être dans la procédure d'expulsion , en a telle le droit?alors que nous sommes à jour depuis octobre 2016? de p...

Par Magf
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/03/2017
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Recouvrement d'une dette
Injonctions et mises en demeure

Mon fils est locataire d'un logement pour lequel je suis garante.Au 01/16 sa colocataire mentionnée sur le bail)est partie.Le proprio a proposé à mon fils de rester le seul locataire et lui a signifié qu'il ne renouvellerait pas le bail lorsqu'il arriverait à terme...

Par Felice 2016
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 01/03/2017
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Huissier comment payer
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, À ce jour je dois 365€ de frais de justice ,l huissier n a pas voulu de mon échéancier en 3 fois du faite il m a fait une saisie sur le compte de la société de 54€ et cela m'a coûter 110€ je ne comprend pourquoi il font cela ? Quelqu un peut il m ...

Par David89
Département : Yonne (89)
Question posée le 27/02/2017
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Impayé de formation a distance
Injonctions et mises en demeure

Bonjour en 2011 je me suis inscrite a une formation a distance . Ne pouvant pas payer après le premier contrôle car ayant perdu mon travail je les ais appellés il mont envoyer un papier pour retourner mes cours ce que j'ais fait. Malheureusement ils ont voulus que je...

Par Taylofred
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/02/2017
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Prescription
Saisie sur compte bancaire

créance ASS de pole emploi 2012. un huissier ma saisie a ma banque en 2017 un seule courrier de pole emploi ma été envoyé en 2013 Pour trop perçu, qui leur a été retourné car je ne les pas reçu. donc je considère qu'il y a prescription sur les 5 ans ASS....

Par Franck
Département : (97)
Question posée le 26/02/2017
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Mise en demeure de payer
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Un ami qui a des ennuis avec le comptable du Trésor, suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.) Reçu des impôts mise en demeure pour reliquat de 830€, ceci le plus rapidement avant Huissier. Cette personne tou...

Par Nico42
Département : Vendée (85)
Question posée le 25/02/2017
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Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400...

Par Aetu
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 24/02/2017
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Harcelée par un huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Je suis harcelée par un cabinet d'huissier à Marseille concernant le règlement d'un solde de découvert à la banque postale de 171 euros. Ils exigent le règlement à coups de harcèlement téléphonique et par sms et indiquant qu'ils vont bloquer mon ...

Par Papillon13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2017
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Sms et prescription
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, je voudrais savoir si un sms envoyer suite dette, demandant un délais de paiement, interrompre une prescription. Je vous remercie d'avoir répondu. Cordialement

Par Faconeure
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/02/2017
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