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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Mise en demeure assurance voiture
Injonctions et mises en demeure

Bonjour je voudrais savoir si une assurance est en droit quand elle nous envoi une mise en demeure 1000€ au bout de une année de résiliation de contrat. Soit disant que le résiliation n'a pas était faite par la bonne personne donc elle n'a pas était prise en co...

Par Monicola
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/01/2017
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bonjour, je suis locataire, la vente aux enchères à eu lieu le 14/12, et vente validé par la suite. A mon propriétaire saisie, dois je lui payer le loyer jusqu'au 13 inclus? en vous remerciant par avance de votre réponse.

Par Violaine
Département : Ariège (9)
Question posée le 02/01/2017
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Nous avons acheté en 2001 notre résidence principale en SCI familiale avec nos trois enfants, qui possèdent chacune un nombre égal de parts. Nous sommes largement majoritaires. Nous habitons toujours cette maison. Nous en avons l'usufruit jusqu'à notre décès. Nou...

Par Misty
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/12/2016
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Dépens et répartition
Procédures en justice

Bonjour Mon adversaire a été condamné à me payer les dépens. Mes frais d'huissier s'élèvent à environ 1 296€. Mon avocat me verse un chèque de 621€ et garde 675€ pour ses frais. Est-ce normal que ces frais soient payés par moi et non par mon adversaire ...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/12/2016
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Mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

bonjour j ai recu une mise en demeure de51.98 euro et on me me dit que si je ne pay pas l huissier qui viendra sonne a ma porte je devrais paye 250 euro en plus es vrai ou pas merci de votre reponse

Par B.g
Département : Eure (27)
Question posée le 23/12/2016
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Rsa ou ass saissisable
Saisie sur salaire

bonjour je suis au chômage depuis le 01 janvier 2016, mes droits s'arrêteront en juin 2017 et je toucherais donc le RSA ou ASS, ces prestations sont elles saisissable sachant qu'elles ne dépassent pas les 500 euros merci

Par Didier78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/12/2016
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Avis à tiers détenteur
Saisie sur salaire

Les Impots peuvent-ils saisir directement mes pensions de retraite par simple Avis à tiers détenteur sans jugement préalable définitif?

Par Contactnos.xy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 17/12/2016
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour, Un huissier à t-il le droit de m'encaisser un règlement par chèque au mois de septembre et un reglement au mois d'octobre par CB alors qu'une saisie sur salaire a été mise en place au mois d'août. Merci à l'avance. Cordialement. Capron katia

Par Katlo
Département : Somme (80)
Question posée le 15/12/2016
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bonjour, j'ai reçu un courrier de l'huissier ou il était note deuxième relance, alors que je n'ai pas eu de premier courrier de leurs parts uniquement des appels téléphoniques.j'ai envoyé un recommande à celui-ci avec les copies des courriers faites au créanc...

Par Pauline2017-
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/12/2016
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Cession + saisie salaire
Saisie sur salaire

J'ai eu de 2008 à 2012 plusieurs saisies sur mon salaire. En 2011 mon employeur a demandé le solde au Tribunal qui s'est trompé dans le montant restant et mon employeur a versé cette somme qui était inférieure au solde réellement dû et mes saisies ont été arr...

Par Aime
Département : (97)
Question posée le 09/12/2016
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