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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Vitres latérales teintées
Amendes et contraventions

Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit la circulation de véhicules dont les vitres latérales avants sont surteintées. Quelle est la définition de surteintées, quel appareil de contrôle? En France les lois n'ont point d'effet rétroactif hormis les lois d'...

Par Nomade83
Département : Var (83)
Question posée le 04/01/2017
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Bonjour, Mon mari à été intercepté par les gendarme lors d'un excès de vitesse classe 4 (131 retenu au lieu de 90). Il a eu une rétention immédiate suivit d'une suspension administrative de 30 jours. Mais aussi une amende forfaitaire que nous avons réglée par...

Par Pouette
Département : Var (83)
Question posée le 28/12/2016
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Pret de voiture + ammende
Amendes et contraventions

bonjour, j’ai une voiture mai je n'est pas le permis et ses mon marie qui l’utiliser mai comme il est partie je ne roule pas avec et elle est sur mon parking un jour j’ai demander a une personne qui habite a coté de chez a moi et que javai confiance de déplacer...

Par Nasser
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 22/12/2016
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Bonjour ! Le 20 septembre dernier, en revenant de chercher un parent à Nantes (bus arrivant sur la route de Paris), j'ai quitté la route de Paris et pris la bretelle d'accélération conduisant au périphérique extérieur pour retourner vers Guérande : à peine s...

Par Chris44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/12/2016
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Erreur sur procès verbal
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour je me suis fait contrôler au dessus du taux autorisé le préfet ma mis 4 mois de suspension de permis mais le gendarme qui a dressé le procès verbal a fait une erreur en indiquant ma date de naissance a la place de la date de délivrance du permis puis-je av...

Par Guillaume0612
Département : Eure (27)
Question posée le 19/12/2016
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Renseignement
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour j ai eu une annulation de permis est 8 mos de prison ferme avec decision du jap jai signé la decision est le ref 7 3 mois apres peut il y avoir un vice de forme quelle delai on t il pour me faire exécuter ma peine

Par Polotchou
Département : Nord (59)
Question posée le 13/12/2016
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Perte de point alors que défaut de permis
Retrait / récupération de points

Je me suis fait contrôler par la police pour un refus de priorité alors que j étais en défaut de permis en septembre, depuis j ai repassé et obtenu l examen en novembre, j ai reçu l amende avec un retrait de 4 points. On t il le droit de me les enlever? Merci à v...

Par Samlepirate92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/12/2016
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Alcool et permis
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Voilà samedi dernier en rentrant du restaurant mes parents se sont fait contrôler (enfin des gendarmes était en patrouille et on arrêter mon papa). Mon papa a été positif après avoir fait le test de letylotest. Ma maman elle non. Ils ont donc emmener m...

Par Ophelie.g
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 12/12/2016
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Circulation dans une voie sans issue
Amendes et contraventions

Bonjour, J'ai l'habitude de passer dans une voie sans issue qui n'en est pas réellement une tout en l'étant sans l'être. Je m'explique: la voie s'appelle "PASSAGE de Honteyre", comporte au début un panneau réglementaire "voie sans issue", néanmoins elle est g...

Par Jojo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 09/12/2016
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Pv pour stationnement
Amendes et contraventions

Bjr, j'ai reçu ce soir un Pv pour stationnement très gênant sur trottoir par contre l'officier a coché la case perte de points puis le contester?merci

Par Danielg
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/12/2016
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