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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Création eurl
Assemblées générales et PV

Bonjour, La création d'une EURL impose-t-elle une assemblée générale de constitution? Si oui, avez-vous un modèle? Si l'ag n'est pas obligatoire, il y a-t-il un texte de loi ou autre qui le précise? Merci.

Par Ji
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/08/2017
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Bonjour, Je souhait ouvrir un établissement secondaire en dehors du département ou est le siège social, cet établissement secondaire sera domicilié dans une société de domiciliation, j'aurai un vrp charger de vendre sur ce département et donc rattaché à l'...

Par Jea35
Département : Cantal (15)
Question posée le 01/08/2017
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Droits sur le contenu d'une application mobile
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'ai une petite question un peu bête, mais je suis en train de créer une application mobile de quizz, dans laquelle j'aurais aimé inclure différentes photos, telles des acteurs, sportifs, monuments, ... Seulement, je vais récupérer ces photos d'internet...

Par Loot
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/07/2017
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Bonjour, Dans le cadre de la création d'une SARL, il est envisagé que le gérant soit majoritaire. Toutefois, afin qu'il puisse toujours percevoir ses allocations chômage, merci de bien vouloir m'indiquer la démarche à suivre (mentions à faire figurer dans...

Par Hu
Département : (97)
Question posée le 30/07/2017
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je vais ouvrir une bientôt une auto école,pour l'instant je fais des travaux pour la mettre au normes,en attendant d'avoir l'agrément j'ai mis sur la vitrine ,prochainement ouverture d'une auto école ,la délégué ma téléphoné sur dénonciation en m'ordonnant d'...

Par Pascoualino
Département : Gers (32)
Question posée le 28/07/2017
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Tva luxembourgeoise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'avais une société basée en France. En 2014, j'ai effectué une chantier au Luxembourg, TVA a payer 300€. Une société d'experts comptables faisait ma compta. Ma société a été placée en liquidation en 2015. Et je découvre via des relances de l'...

Par Perdudanstva
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/07/2017
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e suis locataire d'un local boutique (formatrice au RCS de paris). Mon propriétaire a résilié mon bail professionnel au terme puis m'a proposé par mail de rester dans le local 1 ou 2 mois de plus ( ses raisons étaient médicales). Mon projet de réimplantation a é...

Par Daniellle75
Département : Paris (75)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour, Je suis auto entrepreneur, une personne au nom d'une association m'a demandé un travail. j'ai fait un devis et elle me l'a accepté par mail, j'ai donc fait le travail. Par contre, je n'avais qu'une interlocutrice mais pas d'adresse de la personne ni de l'as...

Par Vero
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour, je voudrais commencer à travailler dans la prestation de services pour un profesionnel avant mon immatriculation en tant qu'autoentrepreneur. Je suis actuellement salariée du privée en licenciement économique et j'ai 21 jours incompressible (?) d’acceptat...

Par Bolivie2010
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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Bonjour, Je suis indépendante. J'ai une société française. Mon client est une entreprise canadienne. A quel tribunal doit faire référence le contrat commercial et le bon de commande? Par avance merci pour votre réponse.

Par Sophielyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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