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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Vente d'un tableau
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai donné à vendre à un marchand d'art un tableau. D'entrée il m'a demandé 6000 euros pour effectuer "soi-disant" des recherches. Au bout d' 1 an 1/2 toujours rien. Mais il me demande 1000 euros à nouveau pour encore effectuer les recherches. (bien ente...

Par Bab
Département : Lot (46)
Question posée le 17/12/2017
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Bonjour, Nous commercialisons des livres papiers et ebooks et venons de constater la diffusion d'un de nos ebooks sur des sites de téléchargement illégaux. Nous avons réussi à nous débarrasser de tous les liens mais un hébergeur de fichiers français exige du...

Par Nk82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 15/12/2017
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Un tiers veut investir dans ma Sarl pour l ouverture prochaine d un nouveau point de vente afin de toucher une part des bénéfices. Existe t il une forme de contrat qui permet à ce tiers d investir dans mon SARL et de toucher une part des bénéfices sans l intégrer ...

Par Fafa
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/12/2017
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Titre de chanson
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, ma question. Je fais du commerce sur internet et j'ai l'idée de faire imprimer sur des T-Shirts ou des Mugs, des titres de chansons pour que chacun puisse arborer le titre de sa chanson préférée. Existe-il des obligations pour avoir le droit de faire cela....

Par Sources19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 14/12/2017
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Expropriation
Bail commercial

je suis proprietaire d'un bail commercial restaurant le7 juillet avis d'expropriation pour construire un rond point depart fixé au 31 decembre depuis aucune proposition d'achat ni indemnisation pour l'eviction expropriation faite par toulon provence mediteranée.quel ...

Par Taties
Département : Var (83)
Question posée le 13/12/2017
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Bonjour Je me suis inscrite a un service de domicilition en juillet 2017 car je me suis inscrite aussi en tant qu'auto entrepreneur auprès de l'urssaf. Je me rend compte que je ne suis pas prete pour cette activité et j'ai fait une radiation a l'urssaf et chez le fou...

Par Mayalyne
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/12/2017
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Information franchise
Fonds de commerce

Bonjour Mon patron est sous franchise et son contrat se termine en Juillet 2018. Un membre de la franchise edt venu lui rendre visite et lui a dit que mon patron n a pas atteint le chiffre d affaires prévu et que si au moment du renouvellement du contrat de franchi...

Par Myla35
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 11/12/2017
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Devis
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour je souhaite racheter pour l'euro symbolique les 20% des parts sociales de mon associée Il s'agit d'une selarl ou nous sommes deux capital :1000.00€ CA de l'année dernière 41 000€ j'ai bien téléchargé votre document prévu pour le rachat et je voud...

Par Jean-charles.choquet
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/12/2017
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Achat licence
Création de société

bonjour, j'ai acheté une licence de taxi aux encheres le 24 Novembre 2017 il y a un delai de 40 jours pour regler la somme complete, somme que j'ai, comme je crée une SAS le kbis est assez long a avoir et comme je dois m'absenter je donne pouvoir a mon associé pour r...

Par Jack
Département : Eure (27)
Question posée le 08/12/2017
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Sapin 2
Création de société

Bonjour Aujourd'hui en EI (800 000€ de CA, 1 salarié, résultat net 40 000€) et partant à la retraite, je compte transformer l'EI en SASU. Mon expert comptable me certifie que je suis obligé de recourir à un commissaire aux apports. Pourrait-il y avoir une rais...

Par Mv
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/12/2017
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