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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, je suis reconnu invalide a la MDPH depuis plus de 10ans je perçoit la AAH (allocation aux adulte handicapé) cependant je suis sur le point de créé une société commercial EIRL ou plutôt un statut sans activité au départ cela viendra petit à petit, mais...

Par Soulo91
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/02/2018
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Vente de mes parts de la sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Etant associé dans une SARL, j'ai envoyé une proposition de cession de la totalité de mes parts à tous les associés depuis 3 mois. A ce jour, je n'ai eu aucun retour. Aussi, j'aimerai savoir quelle procédure que je dois suivre pour sortir de cette SAR...

Par Rotrin
Département : (97)
Question posée le 16/02/2018
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Récupérer une somme d'argent
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

j'ai vendu ma société octobre 2015 et l'acheteur devait me rembourser mes reserves et mon compte courant avant juin 2017 une certaine somme a été remboursée j'ai envoyé courrier avec AR pas de réponse veuillez m'indiquer la procédure à suivre pour pouvoir réc...

Par Jean marie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/02/2018
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Réutilisation d'une image, réseaux sociaux
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis community manager, je m'occupe donc des réseaux sociaux de ma boite, en Polynésie. Je me pose la question de savoir s'il est possible de récupérer les visuels utilisé (sur internet) par la marque "mère". Par exemple si je Peugeot France uti...

Par Poly
Département : (98)
Question posée le 15/02/2018
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Part sci
Recouvrement de factures impayées

BONJOUR J AIE UNE SCI OU JE SUIS GERANT AVEC UNE AMIE CETTE PERSONNE VIENS D AVOIR DES PROBLEMES D IMPOTS PEUVENT T IL SAISIR NOTRE SCI MERCI

Par Arteos2604
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/02/2018
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Etant à la tête d'un groupe de musique amateur, j'aimerais savoir si, dans le cadre d'un concert hommage gratuit à un chanteur, j'avais le droit d'utiliser une photo de l'artiste concerné pour la création d'une affiche. Les affiches seront diffusées da...

Par Aurelien76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/02/2018
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Quelle convention collective ?
Création de société

Bonjour, Nous sommes en projet de création d'entreprise, c'est un concept inédit qui est un mélange entre un restaurant inversé et des cours de cuisine. Autant dire que ce sont les personnes qui vont cuisiner sur des îlots professionnels. Du coup, on est u...

Par Lora
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2018
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Besoin d'aide
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Nous avons subi une liquidation judiciaire en 2012 et nous remboursons une dette de 20 000€ tous les mois. Pouvons nous reprendre un restaurant et créer une SARL. Merci Cordialement

Par Titi
Département : Gers (32)
Question posée le 01/02/2018
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Vente en ligne
Conflit avec un fournisseur

Je souhaite signaler une pratique de vente en ligne non conforme aux obligations contractuelles du vendeur.

Par Jck
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 01/02/2018
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Quel type de contrat choisir?
Contrats commerciaux

Bonjour, J'ai une sasu en cours de formation dans le domaine informatique et je souhaite etablir un contrat avec une autre société X(une startup). Cette société X dispose d'un site web qui n'est pas très rentable pour le moment et ne dispose pas de fonds suffis...

Par Hexmen
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/02/2018
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