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Questions - réponses : Droit des affaires

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Apport en jouissance
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je crée mon SAS, puis je faire en apport en jouissance mon véhicule personnel? Faut il que je fasse refaire la carte grise de celui ci au nom de la société ? Dans la société, je serai présidente, mon époux conjoint collaborateur, mes enfants direct...

Par Pascalt
Département : Loire (42)
Question posée le 17/05/2017
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Bonjour, J'ai signé un bon de commande de plus de 10 000€ fin février 2017 pour la réalisation de travaux d'assainissement (installation d'une micro-station). J'ai joint un chèque de 7500€ (valeur du matériel acheté). Depuis, je n'ai aucune nouvelles du prest...

Par Fred13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/05/2017
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Fermeture d'une société eurl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mon conjoint à ouvert une société en EURL en mai 2014. Il n'a eu que très peu d'entrée d'argent et a donc eu du mal à payer le RSI (et autres cotisations ou impôts demandés). A ce jour, la société a des impayés. Il désire fermer la société. Commen...

Par Shina
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/05/2017
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Dissolution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Ma société est en sommeil depuis 2014. Je souhaite maintenant la dissolution-liquidation. Dois-je activer la société avant ou passer directement par la dissolution ? Cordialement. Hoarau Patrice

Par Tousspa88
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/05/2017
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Reproduction d'images
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je réalise un livre sur le cinéma pour un petit éditeur comportant des photos de films notamment américains. Pouvez-vous me confirmer, au nom du "fair use" que l'utilisation de photos recadrées et en petit format est autorisée même commercialement lorsqu...

Par Jf
Département : Somme (80)
Question posée le 12/05/2017
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Bonjour, J'ai cree un compte AirBnB avec le courriel donne par mon entreprise. Est-ce que cette compte AirBnB m'appartient a moi ou a l'entreprise? L'entreprise a le droit de "confisquer" mon compte AirBnB car j'ai utilise leur email pour l'ouvrir? Merci en ava...

Par Airbnbboite
Département : Paris (75)
Question posée le 11/05/2017
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Demande d'attestation
Conflit avec un concurrent

Bonjour, Je souhaite obtenir par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience) le diplôme du BPJEPS AGFF. Pour cela j’ai impérativement besoin d'une attestation justifiant toute mes années en tant que monitrice de gymnastique bénévole au sein de l'...

Par Muriele38
Département : Isère (38)
Question posée le 10/05/2017
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Prescription ?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Je reçois ce matin une lettre en A/R (avis de mise en demeure)de chronopost qui m'invite à rêgler une facture datant de 04/2015 soit plus de 2 ans?? pour un montant de 2390€ Facture qui correspondrait effectivement à une opération commerciale d'envois...

Par Lolo12
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/05/2017
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Location de voiture
Contrats commerciaux

Bonjour, Après avoir loué plusieurs fois mon véhicule à un particulier (de particulier à particulier, sans passer par une plateforme de location en ligne), ce dernier me demande des quittances de location. Je souhaite bien entendu les lui fournir. N'étant pa...

Par Paulinho5009
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/05/2017
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, merci de bien vouloir répondre à mes questions sur ma liquidation.sarl bilan capital 3300euros,charges de liquidation 1153.02,banque 2146.98 comment se calcul le mali ou boni quel solde pour les associes

Par Marco
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/05/2017
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