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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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à qui bénéficie la vente ?
Succession et héritages

Bonjour, Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Mon père est décédé en 2014. J'ai une unique soeur. Je n'ai jamais été informé du contenu de la succession, mais ma mère m'a fait une donation de 100 000 euros en 2015. J'ai reçu en ...

Par Marcothai
Département : Var (83)
Question posée le 15/01/2019
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Problème donation
Succession et héritages

j'ai un oncle qui a un appartement d'une valeur de 200000€;à sa mort, il veut le léguer à un seul de ses neveux, défavorisant 2 autres petits neveux dont le père décédé était aussi son neveu; est ce légal?

Par Lancelot
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/01/2019
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Sortie du territoire d'un mineur
Mariage et régime matrimonial

Aucun sujet proposé ne correspond a ma question Je pars 15 jours en Thaïlande avec mon petit fils. lequel des parents doit signer l'AST sachant qu'ils sont mariés et sans problème relationnel. Faut il 2 autorisations et 2 photocopies de leur identité? Merci

Par Mia
Département : Paris (75)
Question posée le 11/01/2019
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Propriété a 3 enfants
Succession et héritages

Avec ma maman,j'avais une maison en indivision qui était louée,à son décès en 2017, mes 2 frères ont eu chacun 1/3 de la moitié du bien.après des gros problèmes avec le dernier locataire mes frères refusent que je reloue.Ont ils la possibilité juridique de m...

Par Ayelex
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/01/2019
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comment racheter la part de ma maison avec l'argent que me doit mon ex en occupant la maison a titre onéreux .. la maison est fini de payer et l'occupation a été déjà validé par le tribunal

Par Serge
Département : Hérault (34)
Question posée le 10/01/2019
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Frais scolaires extra scolaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon mari ayant divorcé il y a 2 ans de son ex femme, il est marqué sur le jugement que mon mari devait payer tout ce qui est scolaire et extra scolaire, sans plus de précisions. Je voudrai savoir ce qui est compris dans l extra scolaire? Par exemple, est c...

Par Cricri83
Département : Var (83)
Question posée le 10/01/2019
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Bonjour Une ordonnance de conciliation a été rendue par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce. Celle-ci fait notamment état : -du paiement du prêt contracté à la banque pour le remboursement d'une maison en copropriété entre les époux, car Madame...

Par Cecee
Département : (97)
Question posée le 10/01/2019
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Bonjour ; Deux (02) questions : 1) Acte d'acquiescement : peut-il être fait sans avoir recours à un avocat ? 2) Transcription de la mention divorcé : peut-elle être faite par les ex-époux sans passer par les services d'un avocat, afin de gagner du temps...

Par Adrian_salem
Département : Charente (16)
Question posée le 10/01/2019
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Prospection terrain en indivision
Succession et héritages

Bonjour, dans le cadre de la détection de métaux de loisirs (hors terrain archéologique où cela est interdit), la loi impose une autorisation écrite du propriétaire du terrain à prospecter. Dans le cas d'un terrain en indivision (4 personnes), faut-il l'accor...

Par Taled
Département : Ain (1)
Question posée le 10/01/2019
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Bonjour, suite à la vente de ma maison dont je suis le seul propiétaire, je veux donner 70000 e à mon enfant de 18ans. Peut il si il le désire , donner par la suite 50000 e à sa mère? Nous sommes séparés avec sa mère, pas mariés, pas Pacsés. Doit il le décla...

Par Al
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/01/2019
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