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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bien commun
Divorce - séparation

bonjour, nous venons d'étre divorcés,mon ex femme a quitter le domicile conjugal avec mon accord avant le divorce et a declaré une nouvelle adresse(avocat et autre).Je vis toujours dans la maison en indevis qui est en vente,je paye donc seul les charges courantes ...

Par Lolo
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/12/2018
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En 1995 donation partage de 6 hectares de terre agricole non louée ma mére est devenue usufruitière ,en 2014 ma mére voulais que je vende ma donation qui avait été faite en 1995 moi été OK donc je l ai proposée a la personne qui faisait paturer les champs...

Par Nu propriétaire
Département : Orne (61)
Question posée le 07/12/2018
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Ouverture testament
Succession et héritages

La totalité des héritiers est elle obligatoire lors de l ouverture d’un testament s ils n arrivent pas à se mettre d’accord sur une date commune quelles sont les possibilités Merci

Par Neant
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/12/2018
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Partage conjoint et enfants
Succession et héritages

Bonjour, Le contexte : mon père est décédé et a laissé une petite somme d'argent 8 000 euros. Il était marié mais séparé de fait de ma mère depuis 28 ans. Il a eu 3 enfants avec ma mère et un enfant reconnu d'une liaison extra-conjugale. Les 4 en...

Par Memo
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 05/12/2018
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Madame, Monsieur, Je suis divorcée et le père de mon fils me doit plusieurs pensions alimentaires. Notre fils aa aujourd'hui 18 ans mais j'aimerais savoir si je peux récupérer les pensions d'avant la majoritée de notre fils.

Par Sandrine35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 05/12/2018
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Successions
Succession et héritages

Bonjour, j’ai acheté en copropriété avec un ami un appartement qui est ma résidence principale. Il vient de décéder ,il a 2 enfants, moi j’ai 2 petits-enfants mineurs. Comment va se passer la succession ? Il a fait chez le notaire un testament m’autorisant ...

Par Helene76
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/12/2018
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Demmenagement urgent
Tutelle et curatelle

bonjour voila je dois demmenager et j attends la reponse du juge d orleans, ma curatrice me dit de ne pas m inquieter j entame ma troisieme semaine et toujours rien je devait demmenager mercredi dernier les cartons avec mes affaires dedans sont dans ma chambre et e n en...

Par Sourisverte
Département : Loiret (45)
Question posée le 03/12/2018
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Valeur venale
Succession et héritages

Bonjour, Je veux vendre la maison que j'ai eu en donation en 1994. Pour calculer les taxes sur la plus-value quelle est la valeur vénale de maison doit on prendre en compte (rubrique 20 du N°2048-IMM-SD) :. *-* soit La valeur vénale de la donation de 1994 multipli...

Par Lespins
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/12/2018
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Cherche un compte bancaire
Succession et héritages

Bonsoir Mon père est mort et a laisse son compte bancaire en France s'il vous plait pouviez vous m'aidez a le retrouver c vraiment urgent une fois trouver vous aurez votre part

Par Dalila
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/12/2018
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bonjour mon conjoint ait divorcer depuis 17 mois nous envisageon de nous marier mais elle porte toujours son noms avec son accord au moment du divorce pour moi on ne peut pas toute les deux porter son nom cela ait un frein pour moi quel son les demarche a fair...

Par Ouiouinne
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 01/12/2018
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