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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Cotisation mutuelle
Succession et héritages

bonjour, mon pere etait en maison de retraite et beneficier de l'action sociale car ces revenu etait insuffisant pour payer la maison de retraite. La cotisation mutuelle etait payé par la maison de retraite. Au moment de son décès, est-ce que je devrais rembourser...

Par Clara200710
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2018
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Don
Donation

Bonjour Nous avons avec mon compagnon un camping car et une voiture payer moitié moitié nous voudrions l en cas de décès de l’un ou l’autre récupérer ce bien sans que cela passe dans la succession nous avons tous les deux des enfants comment faire?merci pour...

Par Annetha
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/03/2018
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Remboursement
Succession et héritages

ma mère décédée un testament me signale que je suis écartée de la quotité disponible ayant payée pour elle jusqu'au décès le 12 02 2018 je souhaite me faire rembourser de ma somme versée a l'ehpad pendant 15 mois soit 2650 euros est ...

Par Gaston
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/03/2018
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Droits d'un tuteur après décès
Succession et héritages

Bonjour Maître, Ma tante décédée il y a deux ans avait pour tutrice ma soeur. Au décès de ma tante, ma soeur a demandé a certains membres de la famille a venir choisir : mobilier, tableaux, bibelots, livres, accessoirs.....cette classification était elle normal...

Par Bernard68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/03/2018
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Succession
Succession et héritages

mes arrières grands parents sont décédés, leurs 2 enfants sont décédés, sur leurs 5 petits enfants, mon père est décédé En temps qu'arrière petit enfants ai je droit à la part de mon père ? Merci

Par Puce
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/03/2018
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Questions affaire familiale
Succession et héritages

Bonjour, J’ai deux questions concernant un bien immobilier appartenant à mes parents. 1- Je souhaiterai restaurer une maison de gardien actuellement vacante pour l’aménager en gite ou maison d’hôtes. Je souhaiterai investir dans cette maison et ensuite la m...

Par Matthiasou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/03/2018
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Succession
Succession et héritages

BONJOUR Mon mari vient d'acheter un appartement avec son argent de la succession de sa maman décédée, il veut donner l'usufruit à son fils. Dans le cas où nous viendrions à aller vivre dans cet appartement, si mon mari décède avant moi, son fils né d'une pre...

Par Patou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/03/2018
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Assurance vie et succession
Succession et héritages

Bonjour, Ma maman, vient de décéder, à 70 ans elle nous a mis, deux de mes soeurs et moi-même, bénéficiaires d'une assurance vie, contractée à sa banque. Devons nous indiquer cette assurance vie au notaire car nous sommes 4 filles? Merci pour l'attention que...

Par Romy
Département : Somme (80)
Question posée le 10/03/2018
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Bail
Divorce - séparation

bonjour, nous sommes sur le point de divorcer. mon mari souhaite louer un appartement avant la procédure. Dois-je signer le bail ? Suis-je considérée automatiquement comme garante ? Que va-t-il advenir de ce logement une fois la procédure de divorce engagée ? Ave...

Par Gjgi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/03/2018
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Abandon et refus d hébergement principal
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour ma fille a ete viré par sa maman qui en a l hébergement principale sans raison ( marre ) je suis venu pour mon droit de visite et la tout ces affaires prete dans l entree et sa chambre retourner plus de mattelat etc... j ai discuté mais la seule répon...

Par Steph
Département : Marne (51)
Question posée le 09/03/2018
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