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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Acte d’acquiescement
Divorce - séparation

Mon jugement a été rendu le 22/03/2018, j ai signé l’acte d’acquiescement. Par contre mon ex mari fait le sourd et ne le signe pas. Comment dois-je procéder pour transcrire le divorce sur le livret de famille ? Mon avocate veut absolument que je fasse un...

Par Virginie 72
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/05/2018
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Bonjour, Je suis résident français au Maroc. Or, conformément aux dispositions du règlement UE 650/2012 du 04/07/2012, la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence ; sauf si la personne concernée a fait part de sa décision que soit appliqué...

Par Dhany76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 28/05/2018
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Succession
Succession et héritages

Nous sommes 3 enfants dont l'un a été très aidé financièrement par mes parents. Au DC de mon père, ma mère a fait donation aux 2 ainés d'un bien immobilier de famille dont le 3ème a renoncé de sa part pour combler cette aide qu'il n'a jamais pu rembourser soit...

Par Frahier
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 26/05/2018
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Une révision de la pension en septembre 2017 a été accordée à ma fille majeure et étudiante, fixée à 1000 euros mensuels. La relation est très conflictuelle, elle poursuit un cursus pas très sérieux et aujourd'hui elle me téléphone pour m'annoncer que l'on ...

Par Ben
Département : Eure (27)
Question posée le 26/05/2018
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Succéssion
Donation

Bonjour, Je suis veuf avec deux enfants majeurs. J'ai l’usufruit de ma maison. J'envisage de me pacser ou un concubinage avec mon amie qui a elle deux enfants. Ma question est : si je venais à disparaître une fois pacsé ou en concubinage la maison issue de mo...

Par Jef
Département : Oise (60)
Question posée le 25/05/2018
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Enfant 14 ans
Pension alimentaire - garde des enfants

Bjr apres litige entre ma fille de 14 et son papa. Dont j ai la gzrde entière. Surréaliste le jugement il y a mentionné juste 1 we sur 2 et moitier des vacances. Mais elle ne veut pas y aller pour le moment alors que je lui en parle pour qu'elle y aille. Que doi...

Par Djazz
Département : Sarthe (72)
Question posée le 24/05/2018
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Frais de transport et dvh
Pension alimentaire - garde des enfants

Au motif que je n'ai pas pu encore rembourser les frais essence pour récupérer notre fils à l'aéroport, mon ex refuse de me répondre si le billet d'avion pour les prochaines vacances d´été lui convient. La JAF que nous avons eu en audience le 18 avril pour ma de...

Par Emartin
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 23/05/2018
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Renseignements
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour , je vous expose la situation et la question suivra , merci Suite à un jugement un pere beneficie du droit de visite et d'hebergement,,,lors d'un droit de visite ( sans hebergement ) il assiste a un match de foot de l'un de ses enfants . Ce dernier chute et se...

Par Amande180883
Département : Nord (59)
Question posée le 23/05/2018
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Courrier avocat
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour J'ai recue un courrier de lavocat du père de ma fille ou il demande au juge des affaire familliale : De constater l'insolvabilité et le dispenser de toute contribution alimentaire jusqu'à retour a meilleur fortune a compter rétroactivement du 12 décembre ...

Par Mumu
Département : Eure (27)
Question posée le 23/05/2018
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Le recel successoral
Succession et héritages

Bonjour, Ma mère a 88 ans, elle a donnée la procuration pour son compte à mon frère. Je me suis aperçue qu'il retire de l'argent (en espèces plusieurs fois par mois), vidant ainsi complètement les comptes de ma mère. Mon père, étant décédé en 1988, avai...

Par Em
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/05/2018
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