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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bjr, Mon ex-conjoint et moi avions acquis une maison en sci (lui 20% et moi 80%). Je finance la l'intégralité du crédit et des frais sci. Aujourd'hui séparés, je demande la dissolution mais il refuse. Je ne veux pas racheter et ne veut pas me revendre ses parts. I...

Par Vallye
Département : Somme (80)
Question posée le 06/01/2019
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Nuisance voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin effectue des travaux de mécanique chez lui de façon régulière. Cette nuisance nous empêche de profiter de notre logement. A t'il le droit? Que pouvons nous faire ? Nous avons déjà essayer le dialogue, sans succès. cdt

Par Clapas
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/01/2019
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Je me sépare de mon ami et bail aux deux noms
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je me sépare de mon ami le bail est a nos deux noms. Il refuse de quitter le logement et signer fin de bail avec moi. Que puis je faire pour que lorsque je quitte le logement et quil ne paie pas le loyer cela ne se retourne pas contre moi? Car a mon depart il ...

Par Aline
Département : Nord (59)
Question posée le 03/01/2019
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Bonjour j'ai un acheteur pour un appartement dont le locataire a été mis en prison (sus par les gendarmes) sans laisser d'adresse ou le joindre. J'ai fait faire un constat de huissier d'abandon de l'appart celui ci a été convoqué mais ne sais pas présenté et la l...

Par Ebene
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/01/2019
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Bornage contradictoire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons signé en agence un compromis de vente pour l’achat d’un terrain issu d’une division (un lot divisé en lot 1 et lot 2 via une DP) Nous allons construire sur 2 limites de propriété dont l’une n’est pas reconnue de façon contradicto...

Par Seb123astien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/01/2019
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Reevaluation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire à Jacou(34830) d'une maison(70m2) depuis Janv 2003. J'ai signé un bail, sur lequel j'avais precisé les sommes versées ainsi que l'etat des lieux. Le proprietaire malgré mes demandes ne me donne pas copie de ce bail. Le loyer(762€) n'a...

Par Papynou34
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/01/2019
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Vente /abus de confiance
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors de la signature chez moi d'un mandat de vendre simple on m'à fait signer, par ignorance, sans doute promesse ou compromis de vente. exemplaire unique gardé par agent présenté comme document à remplir avant de pouvoir vendre. Tout en discutant avec son collèg...

Par Tombée des nues
Département : Sarthe (72)
Question posée le 31/12/2018
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Sortie d'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire en indivision pour 50% d'un immeuble avec une autre personne. Nous n'avons pas de lien de parenté. Cet immeuble n'est la résidence principale d'aucun des propriétaires. L'un des indivisaires souhaite céder sa part. Le bien est est...

Par Van
Département : Nord (59)
Question posée le 28/12/2018
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échange immo contre travaux ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, échanger un bien immobilier(A) contre des travaux (dans un autre bien(B)) par l'artisan avec lequel on "troque" (A contre ses prestations), c légal ?

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 28/12/2018
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Charges locatiives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

il y a eu une fuite des wc depuis un an dans l appartement que nous louons sans que l on s en appersoive car le systeme de la chasse est ancien le proprietaire nous demande de payer une somme astronomique qui correspond a un an de fuite puisque les compteurs sont releve...

Par Nad 66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 27/12/2018
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