Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons un mandat de vente simple conclu auprès de 4% Immobilier avec des clauses pénales qui nous gênent "vente par nos soins possible mais au même prix etc " Cependant le mandat en notre possession n'a pas nos signatures et mentions obligatoires et pas de numé...

bonjour je vous explique un camion edf en passant devant chez moi (pour une construction à côté) a cassé un peu la route et il y a eu des souçis dans le fossé. une entreprise est intervenue après avoir été appelé par la mairie (nous n'étions pas au courant...

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.J'ai voulu résilié un bail signé en 2008 avec un locataire indélicat pour motifs légitimes et sérieux(demande d'expulsion):le Tribunal d instance a statué en ma faveur en 2015 et la Cour d Appel a infirm...

Bonjour, afin de régler certaines maladresses financière de mon frère P, nous décidons ma mère, mon autre frère et moi-même de payer la dette en revendant la part de P de la maison de famille. Nous contactons notre notre notaire et lançons la procédure mais ...

Bonjour, Achat fin 2014 d'une maison en vente à terme à une SCI. D'une valeur de 232500 euros, nous avons donné un bouquet de 22500 euros puis 400 euros/mois la première année et 850 euros depuis décembre 2015. La maison avait des soucis que nous n'avons vu qu'...

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.j'ai voulu résilié ce bail pour motifs légitimes:la cour d appel a infirmé mon bail meublé signé en 2008, signé et géré par moi seule, en le considérant comme un bail de 3 ans.Mon ex époux voulant rÃ...

Pourquoi il y a t il un tel flou autour des cabinets d'avocats concernant leur statut d'ERP ? Littéralement parlant et officiellement ceux sont des ERP aussi pourquoi il y a t il encore des hésitations ? Comment défendre le fait qu'ils ne sont pas concernés ?

Le lotisseur ayant pris beaucoup de retard, ma prorogation de mon offre de prêt arrive à terme dans quelques jours, mon permis de construire a été accordé, puis je débloquer les fonds ( prévus dans ma demande de prêt) pour la DO ainsi que les travaux (cuisine en...

Depuis janvier 2018, j'ai payé un SLS de 154,80 euros mensuels. Après de nombreuses et difficiles démarches, le 10/07/18, j'apprends que je ne suis plus imposable d'un SLS à partir de juillet 2018. Comment puis-je faire pour obtenir un remboursement de ces 6 mois d...

Bonjour, Dans le cadre d'une construction loi Pinel, la société immobilière (maître d(oeuvre) devait nous livrer le bien en début d'année 2018 (1er trimestre d'après l'acte notarié). Ce bien risque de ne pas être livré avant sept ce qui fait un grand manque ...