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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Absence clause visite bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes en location d'un appartement depuis 2 ans avec un bail courant jusqu'au 30/6/19. Notre propriétaire nous as informé de son souhait de vendre son appartement dans neuf mois, en février 2019, à quelqu'un qui reprendrai notre bail à minima jusqu'à son éc...

Par Nleg
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/05/2018
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Bail locataire non renouvelé
Logement loué : résiliation du bail

Mon bailleur à loué à une autre personne l'appartement que je loue depuis 6 mois (2 fois 3 mois) sans m'en avertir. J'ai 1 mois devant moi pour trouver 1 location vide cette fois pour rapatrier mes meubles. Son argument : je ne l'ai pas prévenue alors à qu'on n'e...

Par Evelyne01
Département : Rhône (69)
Question posée le 31/05/2018
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Bonjour, mon ancien appartement à été juger non decent par la mairie que j'avais fait venir pour un contrôle. Le propriétaire m'avais prétendu que je récupèrerais ma caution puis après il s'est rétracter. Il m'a fait parvenir une facture banal des travau...

Par Adeline57
Département : Moselle (57)
Question posée le 30/05/2018
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Classement terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai acheté un terrain en 1986. La zone était alors classée Zone Agricole. Le PLU a été modifié et la zone est maintenant classée 2AUj (Zone d'urbanisation future à vocation d'activités). Ce terrain a t'il pris de la valeur et si oui, dans quelles propo...

Par Jippé
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/05/2018
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Travaux mal effectués
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Des travaux sont prévus par mon organisme HLM. Pour avoir vu des photos des travaux d'électricité effectués dans un appartement voisin, j'ai de grande crainte. C'est un vrai massacre , ni fait ni à faire. C'est du cache misère, ai-je donc le droit de ref...

Par Nourse
Département : Marne (51)
Question posée le 29/05/2018
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon concubin et moi sommes séparés. Il est le seul propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons avec nos enfants. Un agent immobilier m'a contacté pour que je signe un mandat de vente en me précisant qu'il ne pouvait pas vendre la maison sans cet...

Par Mat
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/05/2018
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Construction d'un mur mitoyen
Construction, travaux, relations avec les artisans

Notre maison est mitoyenne des deux cotés (maison de village) et nous souhaitons construire avec un de nos voisins, un mur mitoyen pour séparer nos jardins. Doit on réaliser un acte de mitoyenneté devant notaire (quels frais sont à envisager?) ou pouvons nous à l'...

Par Mur mitoyen
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/05/2018
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Copropriete debroussaillage
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Nous sommes une copropriété de 3, nous devons débroussailler le terrain de notre voisin Comment se déroule le paiement , il doit être divise par 3 ou cela se fait au millième ? Merci Cordialement

Par Dpmagali
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/05/2018
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Bonjour, J'ai visité un bien avec l'agence immobilière A (sans avoir signé de bon de visite sur ce bien précis mais un bon sur un autre bien) et proposé une offre de négociation du prix par mail à l'agence. L'agence m'a répondu par une contre proposition de la...

Par Florence
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/05/2018
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Clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis en formation assistante immobilier et j'aimerais avoir la réponse à une question que personne ne peut me donner ! Sur la rédaction d'un compromis de vente est ce que la clause pénale est calculée sur le prix global de la vente ou juste le prix n...

Par Chris2612
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/05/2018
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