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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat de vente nul résiliation
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons un mandat de vente simple conclu auprès de 4% Immobilier avec des clauses pénales qui nous gênent "vente par nos soins possible mais au même prix etc " Cependant le mandat en notre possession n'a pas nos signatures et mentions obligatoires et pas de numé...

Par Guiy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/07/2018
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Facture à payer alors que pas de devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour je vous explique un camion edf en passant devant chez moi (pour une construction à côté) a cassé un peu la route et il y a eu des souçis dans le fossé. une entreprise est intervenue après avoir été appelé par la mairie (nous n'étions pas au courant...

Par Afectiona
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/07/2018
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2 baux pour 1 locataire concernant le même appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.J'ai voulu résilié un bail signé en 2008 avec un locataire indélicat pour motifs légitimes et sérieux(demande d'expulsion):le Tribunal d instance a statué en ma faveur en 2015 et la Cour d Appel a infirm...

Par France
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/07/2018
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Mise en hypothéque d'un bien familial.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, afin de régler certaines maladresses financière de mon frère P, nous décidons ma mère, mon autre frère et moi-même de payer la dette en revendant la part de P de la maison de famille. Nous contactons notre notre notaire et lançons la procédure mais ...

Par Bernard guillery
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/07/2018
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Vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Achat fin 2014 d'une maison en vente à terme à une SCI. D'une valeur de 232500 euros, nous avons donné un bouquet de 22500 euros puis 400 euros/mois la première année et 850 euros depuis décembre 2015. La maison avait des soucis que nous n'avons vu qu'...

Par Marietonange
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/07/2018
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Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.j'ai voulu résilié ce bail pour motifs légitimes:la cour d appel a infirmé mon bail meublé signé en 2008, signé et géré par moi seule, en le considérant comme un bail de 3 ans.Mon ex époux voulant r...

Par France
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/07/2018
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Les cabinets d'avocats : erp ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Pourquoi il y a t il un tel flou autour des cabinets d'avocats concernant leur statut d'ERP ? Littéralement parlant et officiellement ceux sont des ERP aussi pourquoi il y a t il encore des hésitations ? Comment défendre le fait qu'ils ne sont pas concernés ?

Par Betty2018
Département : Paris (75)
Question posée le 11/07/2018
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Déblocage des fonds
Financement bancaire d'un bien immobilier

Le lotisseur ayant pris beaucoup de retard, ma prorogation de mon offre de prêt arrive à terme dans quelques jours, mon permis de construire a été accordé, puis je débloquer les fonds ( prévus dans ma demande de prêt) pour la DO ainsi que les travaux (cuisine en...

Par Angelrock
Département : Drôme (26)
Question posée le 11/07/2018
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Remboursement de sls
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Depuis janvier 2018, j'ai payé un SLS de 154,80 euros mensuels. Après de nombreuses et difficiles démarches, le 10/07/18, j'apprends que je ne suis plus imposable d'un SLS à partir de juillet 2018. Comment puis-je faire pour obtenir un remboursement de ces 6 mois d...

Par Fleur
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/07/2018
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Problème délais de construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cadre d'une construction loi Pinel, la société immobilière (maître d(oeuvre) devait nous livrer le bien en début d'année 2018 (1er trimestre d'après l'acte notarié). Ce bien risque de ne pas être livré avant sept ce qui fait un grand manque ...

Par Patisa
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/07/2018
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