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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Amengt pour handicapes
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien que je loue à une entreprise (bail commercial). Je souhaiterais savoir à qui incombe le coûts des travaux pour l'aménagement aux handicapés. A titre de propriétaire je n'ai jamais été contactée, le loueur lui a reçu de...

Par Betty3376
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/10/2017
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Trop prélevé par syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Mon syndic de copropriété à fait un prélèvement par erreur de 1000 Euros sur mon compte, ils ont reconnu leur erreur et m'ont alerté par mail pour que je demande l'annulation de ce prélèvement au près de ma banque. Ma banque indique que l'annulation v...

Par Dave45
Département : Loiret (45)
Question posée le 12/10/2017
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Vente d'une maison avec procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Peut-on vendre un bien immobilier, avec une procédure judiciaire en cours sur ce bien. Est-ce l'acquéreur peut reprendre dans l'état sans la procédure, et le vendeur garde la procédure à son nom. Merci

Par Spcire
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/10/2017
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Droit
Logement loué : entretien et travaux

Nous louons depuis avril 2014 une maison à un locataire toujours en retard de 1 à 2 mois pour payer son loyer. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part des voisins, de la Mairie, de la SPA se plaignant des chiens qui aboient, agressent, détériorent les lie...

Par Mannick
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/10/2017
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Bonjour, je souhaite vendre ma maison en résidence principale mais j'ai loué une chambre a un locataire. Suis je assujétie à la taxe des résidences locatives soit environ 36% alors que c'est ma résidence principale? Comment faire si je veux garder le locataire e...

Par Jifi
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 08/10/2017
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NOTRE SCI A 3 ASSOCIÉS À PARTS ÉGALES,UN DES ASSOCIÉS ET AUSSI GÉRANT VIENT DE DÉCÉDER.SA SUCCESSION EST COMPLIQUÉE:4 ENFANTS EN PARTIE À L'ÉTRANGER(PAS DE POUVOIR EN FAVEUR D'1 HÉRITIER) POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ET LES COMPTES BANCAIRES,COMMENT PEUT-ON ...

Par Vegabemol
Département : Yonne (89)
Question posée le 08/10/2017
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je voulais savoir si il était possible légalement de déduire des loyers à mon frère faisant partie d'une SCI sur une part de la vente de nos appartement que j'ai sur un compte de la même SCI vu que je suis gérant car il squatte un appartement de la SCI sans payer...

Par Vincery
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/10/2017
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Colocataire imposé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai accepté tacitement la présence de la nièce de mon ex-pacsette dans une maison dont je suis propriétaire à 67% et elle 33%. En cette période de bras de fer, en cours de rupture, je souhaite la faire expulser. Est ce possible? Pas de contrat, loyer ...

Par Xav
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/10/2017
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Diminution de loyer après irma à st martin
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'habite un T2 à StMartin. Depuis l'ouragan Irma je n'ai plus l'eau courante. Est-ce légal d'exiger le loyer total + les charges ?

Par Saimichel
Département : (97)
Question posée le 07/10/2017
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Réception de maison avec travaux à terminer
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, nous sommes actuellement sur la fin des travaux de construction de notre maison, par un constructeur dans le cadre d'un CCMI. A ce jour la maison est "receptionnable" mais il manque deux éléments maçonné extérieurs, inclus dans le ccmi, un chemin d...

Par Clémentb
Département : Marne (51)
Question posée le 06/10/2017
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