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Saisies et voies d'exécution

Courrier huissier au travail
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société.

Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ?

Bien cordialement.


Question posée le 02/12/2019

Par Eric

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :adresse professionnellecréancedettePersonnes divorcéessignification

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 02/12/2019

Madame, Monsieur,


Si la dette concerne votre société, c'est normal.

L'huissier peut également vous remettre un commandement de payer une dette personnelle à votre adresse professionnelle afin de vous remettre l'acte directement à personne.

Cela n'affecte pas la validité du recouvrement.

Vous pouvez toujours contester cette créance si vous avez des motifs, contester la régularité de la procédure s'il y a un problème de formalisme ou demander des délais de paiement.

Vous pouvez me contacter en cas de besoin.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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- Droit des Assurances
- Droit Immobilier
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- Droit des Sociétés
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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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