Saisies et voies d'exécution
Pénalité legale huissier
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Dans le cadre d’un recouvrement amiable par voie d’huissier, ce dernier est-il en droit de réclamer une pénalité légale au débiteur ? Sachant qu’il n’y a eu ni mise en demeure, ni injonction de payer, ni jugement.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Question posée le 23/12/2019
Par Louisette49
Département : Maine-et-Loire (49)
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