Droit d'engagement des poursuites
Saisie d'huissier
27/04/2021.
Bonjour.
Lorsqu'un huissier (à l'occasion de la signification d'un Commandement de payer aux fins de saisie-vente a facturé un DEP, droit d'engagement des poursuites :
- Aucune autre étude ne peut plus poursuivre l'exécution (par exemple par une saisie-attribution) ?
- Et donc il serait impératif, ou obligatoire, de saisir exclusivement la même Etude pour instrumenter ?
Merci pour votre réponse.
Pierre Travex.
Question posée le 27/04/2021
Par Travex
Département : Paris (75)
Monsieur,
vous faîtes erreur.
Vous pouvez sans difficulté juridique saisir une autre étude pour poursuivre la procédure. Le contrat de base entre mandant et huissier est le mandat matérialisé par la remise du titre exécutoire à l'huissier.
Vous pouvez révoquer votre mandat à tout moment en sollicitant le retour du dossier.
Cela arrive souvent lorsque le délai de traitement n'est pas satisfaisant ou que la confiance est rompue.
Espérant avoir satisfait votre curiosité.
Cordialement.
BOBIGNY 93000
étude : ETUDE Yann NOBLESSE
Tél : 0148304777
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