Saisies et voies d'exécution
Signature sur assignation
Procédures en justice
Bonjour
J'ai reçu une assignation rédigée par un avocat et remise par voie d'huissier.
Cette assignation comporte juste un tampon de l'huissier
Pas de signature ni de l'avocat ni de l'huissier.
Cette assignation est elle frappée de nullité.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 27/05/2021
Par A..b
Département : Charente-Maritime (17)
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