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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Mon père pensait détenir 50% de la maison mais finalement c'est 45%
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Il y a quelques années mes parents ont acheté une maison. Mon père avait un apport de 40 000 euros et ma mère 20 000 euros. Ils ont acheté la maison par une SPI. Mon père pensait détenir la maison à 50% et 50% pour ma mère mais elle a fait les papier...
Département : Loire (42)
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Quels sont mes recours?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, J'ai été victime d'une tentative d'escroquerie de la part de mon bailleur en 2014, et j'ai eu gain de cause au tribunal. Le juge a condamné solidairement le couple de bailleur qui fini par divorcé. J'ai engagé un huissier pour mettre à exécution le reco...
Département : (97)
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Uitilisation de mon nom
Procédure
J'ai participé a la campagne électorale d'un candidat, avec d'autres, et tout s'est bien passé. Le candidat n'a pas bien pris sa défaite, et parait-il, il eut faire un bouquin. C'est son droit. Mais nous nous posons la questions à plusieurs, peut-il nous citer nom...
Département : Landes (40)
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Poubelles des buralistes
Escroqueries - abus de confiance
a t'on le droit de fouiller dans les poubelles des buralistes ?? la buraliste m'a dit que c'est interdit car ses poubelles sont dans son commerce. en dehors j'aurai le droit . elle m'a menacé de prévenir le vigile de la grande surface.
Département : Haute-Marne (52)
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Bonjour, J'ai contesté dernièrement en ligne (ANTAI) une contravention reçue il y a quelques jours. Je désire annuler ma contestation.Est.ce que je peux le faire simplement en réglant la somme due ? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement, Denys Perrin
Département : Ain (1)
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Mise à jours des décrets
Procédure
Bonjour, Dans le cadre d'un exposé sur la juridiction autour des stupéfiants J'aimerai savoir ou sont répertoriés toutes les substances considéré comme stupéfiants. J'aimerai aussi savoir comment cette classification est effectué ainsi que le fonctionnemen...
Département : Paris (75)
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Association
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, je suis la présidente d'une association, ma vice présidente utilise à des fins personnelles via une entreprise commerciale individuelle, les patients de notre association. Est ce légal ? Si non quels sont les risques pour moi ?
Département : Vendée (85)
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Lavocat commis d office
Dégradation de biens matériels
bonjour est ce qu un mineur a droit a un avocat commis d office au tribunal merci d avance
Département : Vaucluse (84)
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Prescription
Procédure
Une plainte a été déposée pour diffamation contre mon livre... depuis le 28 Juin Je devais passer le 17 septembre mais le plaignant recule la date au delà du 28 septembre ce qui le met en dehors du délais de prescription de 3 lois... est-ce une raison pour annuler...
Département : Rhône (69)
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Caution solidaire
Procédure
J'ai accepter d'être caution solidaire pour mon fils en envoyant juste un email.J'ai rien reçut ni signé et je connais même pas le nom de son colocataire.Que vais-je risquer si mon fils ne paye pas son loyer ????
Département : Creuse (23)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac