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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, j ai été mise en disponibilité d office pour raison de santé par ma municipalité depuis le mois de septembre. Je souhaiterai savoir si je peux m installer comme auto-entrepreneur pour une activité artisanale sans en référer à ma hiérarchie au vue de m...

Par Mounette
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 15/12/2016
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Indemnité de fin de cdd
Cumul d'activité

Bonjour, Je suis actuellement en cdd jusqu au 21 fevrier 2017. Je serais certainement renouvelé sans interruption mais pour le remplacement d une autre personne et pour un autre motif et avec des horaires differentes. L entreprise me versera t elle mes indemnités de...

Par Mims
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/12/2016
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Période d'essai trop longue?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, j'ai signé le 7/11/2016 un contrat de travail pour un poste d'assistante commerciale en CDI. je ne suis pas cadre mais seulement employée et la période d'essai annoncé dure 5 mois. est-ce légal? je lis partout que 2 mois renouvelable c'est le maximum pour...

Par Emilie05
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/12/2016
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Flexibilité / temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, je suis actuellement en temps partiel (31h / semaines) mes horaires fixes sont mentionnés sur mon avenant l'entreprise veut passer un accord de flexibilité, il est mentionné que seuls les temps complets sont impliqués suis-je concernée ? merci

Par Clv34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/12/2016
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Contester une invalidité
Inaptitude au travail

Je suis dirigeant d'une petite entreprise de maçonnerie. j'ai récemment eu le cas d'un salarié qui après un accident de travail et plus d'un an d’arrêt de travail, a été déclaré inapte à la profession de maçon par la médecine du travail. Il a donc été ...

Par Mathieu
Département : Sarthe (72)
Question posée le 14/12/2016
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Licenciement abusif ??
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour. après 4ans et demi d'ancienneté, je suis mis-à-pied 9 jours puis licencié pour faute lourde pour un "vol" dont le préjudice ne dépasse pas 20 euros. de plus, mon employeur me prive de mes congés payés (2 semaines). est-il dans son droit ?

Par Thomas
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/12/2016
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Cotisations
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

15 ans au service de la même société, je suis agent de maîtrise au même échelon. l'entreprise me fait cotiser comme un cadre. je pense que c'est bien pour ma retraite mais a-t-on le droit de cotiser cadre alors que je ne le suis pas ?

Par Berg
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 13/12/2016
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Bonjour, je suis actuellement en CDD pour un remplacement de congés maternité. La personne que je remplace a annoncé qu'elle ne reprendrait pas son poste (démission). Je voulais savoir si j'étais prioritaire pour postuler à ce poste ? Merci pour votre réponse...

Par Stef
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/12/2016
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Bonjour Maître, Mon mari a démissionné et s'est installé avec nos enfants en province en novembre dernier. Pour ma part, je suis enceinte et toujours en poste en région parisienne et attendait donc mon congé maternité pour les rejoindre. Or, j'ai eu une oppor...

Par Yarelav
Département : Paris (75)
Question posée le 12/12/2016
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Contrat de travail cadre
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis salariée depuis 2008 dans la même enseigne d'objets de décorations et de meubles. Aujourd'hui je m'interroge sur mon contrat de travail car il y est noté que je suis cadre niveau 7 convention nationale du commerce de détail non alimentaire. Sur ...

Par Juel
Département : Calvados (14)
Question posée le 12/12/2016
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