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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Csp : erreur sur la date d'expiration du délai de réflexion
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis employée et vais être licenciée. (licenciement économique). Mon employeur s'est trompé sur la date d'expiration du délai de réflexion pour le choix ou non du CSP. Il me donne plus de délai. Est-ce que je considère que la date mentionnée est celle à la...
Département : Drôme (26)
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Mutuelle obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Mon employeur m'impose de souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise alors que je suis déjà couverte par la mutuelle de mon conjoint. L'assureur me dit que je pouvais la conserver mais mon employeur affirme que les textes ont changé et qu'on est ...
Département : Essonne (91)
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Demition pour creer sa micro
Démission
Bonjour je suis en création d'une micro entreprise et je voudrais démissionner.travaillant pour une société de services à la personne mes bénéficiaires voudrais me suivre dans cette aventure... Ai je le droit de travailler encore pour eux si ils rompent leurs con...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Heures majorées non payées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, je travail dans un office de tourisme et je viens de voir dans la convention collective que les heures du nuit (de 21h à 6h) son t majorées à 200%. Cependant, les heures de nuit que j'ai effectué ces 2 dernières années ont été payées mais pas majorÃ...
Département : Gers (32)
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Savoir la valadité d'un jugement au prud'hommes en référé
Harcèlement et discrimination
bonjour, Je suis passé devant le tribunal des prud'hommes pour une raison de licenciement abusif. j'avais déjà déposé un dossier pour des heures supplémentaires. l'avocat de la partie adverse a évoqué l'article R.1452-6.lorsque j'ai fait ma demande au prés ...
Département : Mayenne (53)
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Conge avant depart a la retraite
congés
il me reste 2 jours et demi de conge avant de partir a la retraie. puis je poser 3 jours ou 2 jours et une demie journée
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit du travail
congés
Bonjour J'étais en congé maternité du 5 août 2015 au 3 février 2016 (long congés car 3eme enfant).j'avais soldé mes Congés antérieur. J'ai enchaîné par un congés parental de 1 an du 4 fevrier 2016 au 3 février 2017. J'ai acquis lors de mon congés mate...
Département : Gironde (33)
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Défraiement mise à l'essai professionnel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Je souhaiterais savoir : l'entreprise est-elle obligée de payer les frais de transport suite à une mise à l'essai professionnelle? J'ai travaillé gratuitement deux jours de suite dans une agence digitale la semaine dernière. Je devais avoir un retour ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Fonctions exercées par le salarié
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle. mon employeur ne m'a pas remis d'exemplaire. j'ai saisi le CPH en nullité de la rupture. Il m'est reproché de n'avoir pas écrit avant le délai de rétractation en raison du poste que j'occupais, à savoir juriste d'...
Département : (97)
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Santé au travail
Accident ou maladie du travail
bonjour, je suis salarié du bâtiment et j'ai fait un infarctus il y a 3 ans. J'ai repris mon travail au bout de 3 mois d'arrêt avec pour recommandation de la médecine du travail de ne pas soulever plus qu'un certain poids et que je ne pouvais travailler qu'à mon ry...
Département : Deux-Sèvres (79)
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