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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Je suis employée et vais être licenciée. (licenciement économique). Mon employeur s'est trompé sur la date d'expiration du délai de réflexion pour le choix ou non du CSP. Il me donne plus de délai. Est-ce que je considère que la date mentionnée est celle à la...

Par So
Département : Drôme (26)
Question posée le 15/02/2017
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Mutuelle obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Mon employeur m'impose de souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise alors que je suis déjà couverte par la mutuelle de mon conjoint. L'assureur me dit que je pouvais la conserver mais mon employeur affirme que les textes ont changé et qu'on est ...

Par Chrisf1
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/02/2017
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Bonjour je suis en création d'une micro entreprise et je voudrais démissionner.travaillant pour une société de services à la personne mes bénéficiaires voudrais me suivre dans cette aventure... Ai je le droit de travailler encore pour eux si ils rompent leurs con...

Par Nathou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 15/02/2017
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Heures majorées non payées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je travail dans un office de tourisme et je viens de voir dans la convention collective que les heures du nuit (de 21h à 6h) son t majorées à 200%. Cependant, les heures de nuit que j'ai effectué ces 2 dernières années ont été payées mais pas majorÃ...

Par Noe08
Département : Gers (32)
Question posée le 14/02/2017
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bonjour, Je suis passé devant le tribunal des prud'hommes pour une raison de licenciement abusif. j'avais déjà déposé un dossier pour des heures supplémentaires. l'avocat de la partie adverse a évoqué l'article R.1452-6.lorsque j'ai fait ma demande au prés ...

Par Christophe
Département : Mayenne (53)
Question posée le 14/02/2017
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il me reste 2 jours et demi de conge avant de partir a la retraie. puis je poser 3 jours ou 2 jours et une demie journée

Par Sarbas
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/02/2017
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Bonjour J'étais en congé maternité du 5 août 2015 au 3 février 2016 (long congés car 3eme enfant).j'avais soldé mes Congés antérieur. J'ai enchaîné par un congés parental de 1 an du 4 fevrier 2016 au 3 février 2017. J'ai acquis lors de mon congés mate...

Par Nel2005
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/02/2017
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Défraiement mise à l'essai professionnel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je souhaiterais savoir : l'entreprise est-elle obligée de payer les frais de transport suite à une mise à l'essai professionnelle? J'ai travaillé gratuitement deux jours de suite dans une agence digitale la semaine dernière. Je devais avoir un retour ...

Par Cyrielledemarche
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/02/2017
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Fonctions exercées par le salarié
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle. mon employeur ne m'a pas remis d'exemplaire. j'ai saisi le CPH en nullité de la rupture. Il m'est reproché de n'avoir pas écrit avant le délai de rétractation en raison du poste que j'occupais, à savoir juriste d'...

Par Rbk972
Département : (97)
Question posée le 14/02/2017
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Santé au travail
Accident ou maladie du travail

bonjour, je suis salarié du bâtiment et j'ai fait un infarctus il y a 3 ans. J'ai repris mon travail au bout de 3 mois d'arrêt avec pour recommandation de la médecine du travail de ne pas soulever plus qu'un certain poids et que je ne pouvais travailler qu'à mon ry...

Par Sandel
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 14/02/2017
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