Questions - réponses : Droit du code de la route

Qui doit payer la contravention lorsque l'infraction est commise avec un véhicule de l'Etat et que personne ne se dénonce? Les photos étant prise de l'arrière du véhicule ne permettent pas l'identification du conducteur.

Bonjours Mons fils né le 04/01/1991a obtenu sont permis A le 27/01/2011 a 20 ans avent la loi du 19/01/2013 a t il le droit a ce jours de conduire une motos de 106 ch sans faire la formation de 7 heurs

Bonjour, Ma caravane a un certificat de conformité C E qui stipule sa vitesse maximale à 130 km/h, ce que le code de la route autorise dans le respect de conditions en France. Mais le dispositif d'attelage de cette caravane, qui verrouille la caravane à la rotule de...

Bonjour.j ai recu une amendes et condamnations pécuniaires de 324,10 Euros dont 59,90 saisie. JE n'ai jamais recu le pv que je me serai aquiter dans les delais. quel sont mes recoure? MERCI.

Bonjour, J'ai eu 2 PV de 135e chacun pour stationnement gênant sur trottoir le même jour (3h d'écart) par 2 agents différents et une légère différence dans l'adresse de stationnement du véhicule : 1 PV au n°13 et 1 PV au n°14 (les n° se suivent sur le rempar...

Bonjour , je me suis fait retirer mon permis en suisse suite a un délit de chauffard . Je suisse en suisse depuis 1 ans et je repars définitivement en France dans 1 mois j'ai fait une demande de restitution au service concerné e il me réponde qui vont le transféré...

J'ai eu une suspension provisoire donc administrative de 6 mois suite à un exces de vitesse de plus de 50 km/h. Deux ans après je reçois mon ordonnance penale qui me condamne à: - 300 euros d'amende - Suspension de 4 mois du permis de conduire Ma question e...

Bonjour, Début décembre on m'a retiré mon permis pour conduite en état d'ivresse(au dessus de 0.8). J'ai aussi taper l'arrière d'une voiture. Dans les 72h je n'ai pas reçu le courrier de la préfecture. J'ai appelé le commissariat, ils ont bien reçu le courrie...

Bonjour, j'ai reçu un pv mais pas payé avant la bonne date. Du coup impossible de le payer en ligne. Un conseiller m'a dit que je recevrai une amende majorée. Entre temps j'ai vendu la voiture et demenage. J'ai fait un suivi de courrier qui je crois ne s'applique pa...

Bonjour, je conduisais la voiture d'un membre de ma famille et j'ai été pris en excès de vitesse. L'amende a donc été envoyée au propriétaire de la voiture. Si je la paie en ligne, le point de permis sera retiré au propriétaire et non au chauffeur au moment du ...