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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Stationnement sur un trottoir
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai été verbalisée pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir dans un lotissement(mon lieu de résidence) par un policier municipal.Il n'y a que très peu de passage.Je n'ai eu aucun avis sur le pare-brise.Je l'ai reçu 15 jou...
Département : Var (83)
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Vis de procedure
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour j'ai ete controlé pour exces de vitesse mais sur aucun papier je ne vois l'appareil utilisé pour ce control ,de plus sur la convocation en justice devant le tribunal de police qui m'a ete remis par l'opj,celui-ci a oublié de mettre la date et l'heure de la re...
Département : Seine-Maritime (76)
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A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?
Amendes et contraventions
Bonjour, A la suite d'une contestation d'un PV pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours, je reçois un courrier me notifiant l'extinction de l'action publique. Après ce courier je pensais avoir obtenu gains de cause et ne plus être inquiéter....
Département : Saône-et-Loire (71)
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Il y a t'il abus de pouvoir ?
Amendes et contraventions
Bonjour, Je souhaiterai vous faire part de ma mésaventure lors d'un contrôle effectué, en effet un véhicule de police me suivait et m'interpelle 1km après un radar automatisé et me verbalise pour "vitesse excessive" ayant pour motif qu'il est dû rouler à 80km/h...
Département : Loiret (45)
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Roulez en filliere libre avec une autre personne que son guide
Amendes et contraventions
bonjour je me suis fait contrôlé car je rouler dans un endroit un peux isolé avec mon permis provisoire a rouler sans mon guide mes avec une autre personne qui a son permis depuis 4 ans et sans le L j ai reçu un pv a la maison que j ai envoyer quesque je risque ? ...
Département : Aube (10)
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Infraction majorée malgré présentation
Amendes et contraventions
bonjour je suis prof de la route et mon chauffeur s'est fait verbaliser pour non présentation de certificat médical l'officier lui dit que l'amende devrait être de 45€ et il reçoit 90€ et 3 points en moins sur son permis alors que sa carte professionnelle est v...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Pv abusif
Amendes et contraventions
bonjour, un vehicule de police etait garé en contresens sur un rond point devant un panneau interdit de s'arrêter. la porte arrière ouverte avec un agent à l'intérieur, avec vue sur le sens de circulation. Je me suis arrêtée deux minutes le temps de charger un pa...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Données erronées sur contravention
Amendes et contraventions
Bonjour. Je me suis fait arrêter hier pour téléphone au volant. Après renseignements du formulaire sur tablette tactile réalisé par le gendarme, je me rends compte qu'il se trompe sur la marque de la voiture et mon année de permis. Je signe tout de même électro...
Département : Nord (59)
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Contestation contravention et covoiturage
Amendes et contraventions
Bonjour J’ai reçu un avis de contravention me reprochant d’avoir « griller » un feu sur un trajet que j’effectuai sur mon départ en congés (environ 150 km de mon lieu de résidence) L’infraction a été dûment constatée par un radar automatique. Or, jâ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Suspension du permsi de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour Madame, Monsieur, Mon compagnon s'est fait contrôlé positif aux stupéfiants la semaine dernière (non pas parce qu'il avait fait usage le jour même, mais que les traces restent longtemps dans le sang). L'OPJ en charge du dossier lui a remis un avis de rÃ...
Département : Rhône (69)
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