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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Perte de point pour non port de la ceinture
Retrait / récupération de points

Bonjour, j ai perdu 6 points sur mon permis parce que je ne portais pas la ceinture. Sachant que j ai eu une opération 10 jours avant rendant impossible le port de la ceinture. Serait il possible de récupérer 3 points et de ne pas avoir à repasser mon permi. J ai é...

Par Medjie95
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/05/2019
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Infraction de la part de policiers
Amendes et contraventions

Bonjour. Un policier a t il le droit quand il conduit sur une départementale d utiliser son smartphone et à til le droit de se garer en double file pour s'acheter des cigarettes ? Merci

Par Pascal
Département : Manche (50)
Question posée le 09/05/2019
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Récupèration de vehicule immobilisé
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour à vous Je me suis fais contrôlé positif au stupéfiants il y a deux jours. Les gendarmes ont suivis la procédure habituelle et m'ont retiré mon permit et ont immobilisé le véhicule. Il s'agit d'un camping car. N'ayant personne pour venir me chercher il...

Par Markus
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/05/2019
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Annulation permis
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjou Je suis passer au tribunal de grande instance de mont de Marsan le 18 octobre2018, pour récidive alcootest positif, j ai une annulation du permis de 8 mois et tout à repasser, je n ai reçu la notification de décision n7 que le 10 avril 2019,presque 6 mois...

Par Refeyton
Département : Landes (40)
Question posée le 30/04/2019
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Retrait de 4 point police municipale contestables ?
Retrait / récupération de points

je me suis arrêtée sur une place Puis je sort de ma place en effectuant vérification angles mort rétro ect .mais en oubliant mon clignotant ! je roule 10 mètre et je vois une voiture qui me colle de très près avec appel de phares . quelques mètres après la v...

Par Hybiscusphilius
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/04/2019
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Avis de contravention
Retrait / récupération de points

BONJOUR MAITRE JAI PERDU 4 POINTS EN MARS 2017 POUR SENS INTERDIT (SAUF RIVERAINS) ARRETER PAR LA POLICE QUI ETAIT SUR LES LIEUX JE NAI PU CONTESTER SAUF LE PANNEAU QUI INDIQUE SAUF RIVERAIN JAI VOULU FAIRE APPEL MAIS JAI LAISSER TOMBER ET DE PLUS JE SUIS UN GROS ROULEU...

Par Taxi
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2019
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Erreur amende forfaitaire majorée
Amendes et contraventions

Bonjour, le 05/11/2018 j'ai eu un avis de contravention liée à un stationnement gênant. J'ai réglé l'amende le 19/11 (preuve sur mon relevé de banque). Aujourd'hui je reçois un courrier Amende et condamnations pécuniaires me demandant de régler une amende ...

Par Tb92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/04/2019
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Véhicule broyé par la fourrière
Amendes et contraventions

Bonjour, ma question concerne mon véhicule qui a été plaçé en fourrière car il était immobilisé sur un parking à côté de chez moi, étant absente pendant 1 mois j'ai pris connaissance de celà tardivement et lorsque j'ai voulu récupérer mon véhicule à la ...

Par Linda
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/04/2019
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Je me suis garée dans le sous-sol privé de ma copropriété à côté de la porte de mon garage Le règlement l interdisait mais depuis plus de 20 ans l'usage était de mise et personne ne disait rien Ces derniers mois Les membres du conseil syndical ont décidé de v...

Par Tinabellinda
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/04/2019
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Pv pas recus
Amendes et contraventions

bonjour,je viens de recevoir par lettre simple m’informant que le 24/11/2017 jai commis une infraction au code de la route et que la réalité de cette infraction été établie par l’émission du titre exécutoire en date du 30/11/2018.Je vous précise que je n'ai ...

Par Gilles
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/03/2019
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