Copropriété, probléme de libelé de l'article 26
Assemblées générales et PV
Bonjour,
je suis copropriétaire dans une résidence avec une gardienne dans chaque entrée, art 55 règlement copro.
Le remplacement des gardiennes se faisaient automatiquement. En 2012, le syndic a convoqué une AGS d'une entrée pour son remplacement selon l'article 26. Puis actuellement, il convoque dans mon entrée les copro pour leur faire voter pour le "maintien" de la gardienne au lieu , comme stipulé dans l'article 26, sa "suppression" avec la double majorité. Donc, par ce biais et en inversant le libellé,malgré les 1030 tantièmes pour la gardienne et 800 contre son remplacement, le poste a été supprimé.
Que pouvons nous faire, car apparemment en appliquant ainsi l'article 26, les gardiennes sont peu à peu supprimées, malgré la majorité contre.
Avec mes remerciements, mes sincères salutations
Question posée le 04/10/2014
Par Mony
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 26 de la Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 a été supprimé et remplacé par l’article 1er réécrit par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention et dispose que «(…) Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (1). Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (2).
Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention (..).»
En conséquence, si le conseil syndical consulte les copropriétaires, celui reste décisionnaire.
Cordialement
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