Comment mettre fin à un contrat d'exercice en commun
Conflit entre associés
Mon associé et moi même sommes en conciliation pour rompre notre contrat d'exercice en commun. Elle doit me racheter ma patientèle 9000 euros alors que je l'ai payée 5000. Vais je avoir une amputation sur la plus value? Dois je noter ces 4000 euros comme indemnités ou autre. On doit rédiger un acte de cession de patientèle mais qui lève la clause de non concurrence puisque je souhaite me réinstaller dans la même ville. Comment faire pour rédiger tous les documents en bonne uniforme avenant de cessation, acte de cession de patientèle, résiliation du bail sachant que pour ce dernier j'ai un mois de préavis et qu'on souhaite arrêter fin octobre.
Question posée le 29/09/2014
Par Nadichou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de clientèle, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur seront soumis à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises et formalités fiscales. Si le cédant devait réaliser une plus-value, dans le cadre d'une activité libérale, il devra avoir exercé comme entreprise individuelle pendant minimum 5 années, et dès lors sera exonéré de la plus-value en fonction des recettes. L’exonération sera totale jusqu’à 90 000 euros (art.151 septies du Code général des impôts.)
Concernant la cession de bail est caractérisée par la transmission de ce dernier au bénéfice d'un tiers (article 1717 du Code Civil), au sein duquel le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Dans le cadre d'une cession, il y a transmission de l'activité avec une possible transmission du fonds de commerce mais également une transmission du droit au bail. En effet, cette dernière permet au repreneur de se référer de plein droit au bail (droit d'occuper les locaux, etc...) conclu préalablement entre le locataire sortant et le propriétaire. De plus, la cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la clientèle.
Enfin, il sera rappelé que le propriétaire du local ne peut s'opposer à la cession du fonds de commerce incluant la cession de bail, à une personne reprenant la même activité. Cependant ce dernier doit être informé de la vente (article 1690 du CC) puisque l'on assimile la cession de bail à une cession de créance.
Enfin, les clauses de non réinstallation ou non concurrence soient fréquemment insérées dans des contrats d'exercice de groupe. Elles sont cependant analysées comme étant contraires à l'esprit de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Article 18.
Néanmoins, elles restent donc autorisées dans la mesure où elles remplissent 3 conditions essentielles : être limitées dans le temps, impliquant une durée raisonnable, être limitées dans l'espace et être proportionnées au but de protection de la clientèle existante de l'associé ou du titulaire du cabinet.
Ces clauses restent acceptées en jurisprudence et doivent être respectées. Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par la fermeture du cabinet installé en violation d'une clause de non-concurrence et des dommages et intérêts pourront être demandés au praticien contrevenant, au profit du professionnel lésé.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ces modèles de lettre sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-au-bailleur-pour-la-cession-du-bail-commercial-2514.html
Cordialement
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