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Droit des affaires

Mur de commerce
Fonds de commerce

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial au rez de chaussée .Mon propriétaire a vendu les murs et un appartement au 3 -ème étage, à usage d 'habitation dans le même immeuble en copropriété. A t il droit de vendre les murs sans me les proposer ?


Question posée le 07/05/2019

Par Brig.

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2019

Le droit de préemption du locataire commercial a été instaurée par la loi PINEL de 2014.

Si votre bail est antérieur ou n'a pas été renouvelé depuis cette date, ce droit n'existe pas.

Il conviendrait de mieux examiner votre situation afin de savoir si vos droits ont été fraudés.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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