Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Adresse principale pour pacs
PACS et concubinage

Bonjour,
nous sommes ensemble depuis 4 ans et nous avons possédons chacun notre logement pour raison professionnelle,
nous attendons un enfant pour cette année, nous voulons conclure un pacs, quelle est la procédure
pour déclarer une adresse principale (sans bouleverser tout notre courrier)
Les voitures peuvent‘elle garder leurs cartes grises /assurance à chacun des domiciles ?
Peut on, garder nos adresses actuelles respectives pour certain courrier (sauf les impots qui seront regroupés à une adresse principale)
A la signature du pacs peut-on conclure un contrat pour continuer à dissocier nos biens achetés après le pacs ?


Question posée le 02/04/2012

Par Opal

Département : Saône-et-Loire (71)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK