Droit de la famille
Sous location lors d'un divorce
Divorce - séparation
"Attribuons à Madame la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants, à titre gratuit pendant 18 mois à compter de ce jour et à charge de récompense passé ce délai.
Dit que Monsieur devra quitter les lieux dans les deux mois suivant signification ou notification de la présente ordonnance" .Dés le départ de son mari,elle installe un inconnu avec ses meubles !
dés le départ de son mari! Que peut on faire ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 17/04/2013
Par Nabuco
Département : Essonne (91)
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