Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Liberation logement
Succession et héritages

Bonsoir,
Nous sommes 4 frères et soueur propriétaires d'un bien immobiliier depuis le décès accidentel de nore mère. Nons avons autorisé son compagnon ainsi que notre grand mère à rester dans les lieux. Pas de bail de signé, ces deux personnes n'ont pas d'usufruit et sont hébergés gratuitement. A ce jour, nous souhaitons vendre le bien immobilier. Quel est le délai de préavis devons nous leur laisser à savoir que notre grand mère est propriétaire d'un bien immobilier dans un autre département ?
Cordialement.


Question posée le 16/04/2013

Par Canard

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 16/04/2013

Bonsoir,

S'ils sont hébergés gratuitement, pas de délais particuliers (ce qui est distinct de la question de l'expulsion d'occupants qui refusent de partir).

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK