Droit de la famille
Fournir un certificat d'hérédité ?
Succession et héritages
Bonjour, je suis la fille ainée. Ma Mère est décédée ce 19/09/2013. Sa caisse de retraite me dois une somme retenue a tort en attente et bloquée en comptabilité afin que je leurs fournisse un certificat d'hérédité. Est ce obligatoire ?
Merci.
Question posée le 13/12/2013
Par Holborn
Département : Vaucluse (84)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Date de la réponse : le 16/12/2013
Chère Madame,
Oui ce document est obligatoire car il permettra de prouver que vous avez bien la qualité d'héritière.
Cordialement.
Me AUBERT.S
stephaneaubertavocat@gmail.com
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