Droit de la famille
Certificat de appel
Divorce - séparation
Bonjour,j'ai divorcé en MARS 2001 mais manifestement il n'était pas certifié conforme, depuis j'ai obtenu qu'il le soit mais j'ai envoyé à la mairie de mariage la copie conforme pour la transcription sur le livret de famille,hors la personne de la mairie veut un certificat de non appel,mais n'y a t il pas prescription?
Et si oui existe t il un texte et lequel?
Cordilement
Question posée le 13/12/2013
Par Richstef
Département : Eure (27)
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