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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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J'ai fait signer une reconnaissance de dette à un créancier, mais celui-ci y a ajouté des clauses dans lesquelles, je m'engage à ne pas avoir déposé de plainte ni de main courante à son encontre, est ce légale ?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Puis-je être inquitée des frasques de ma fille majeurs ?
Succession et héritages
Si ma fille (23 ans) roule sans assurance, en cas d'accident grave, si elle est non solvable, suis-je obligée de payer à sa place les préjudices subis ?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Retrait de l'aide juridictionnelle
Divorce - séparation
bonjour, j'ai obtenu en 2006 15% d'aide juridictionnelle mon divorce a été prononcé en mai 2009. en 2011 mon ex mari décede. je recois aujourd'hui une convocation du tribunal pour un éventuel retrait de l'aide juridique sauf qu'il me demande mes revenus de 2013 !!...
Département : Var (83)
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Remboursement a.h.
Succession et héritages
notre fils est dcd en mai dernier, il ne possédait que peu de choses, il vivait dans une chambre de 20 m², avait un lit une armoire, une chaise une table et une armoire, il touchait l'allocation adulte handicapé. Nous nous en occupions dès qu'il en avait besoin. Il ...
Département : Calvados (14)
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Don via constructeur = fonds propres?
Divorce - séparation
Bonjour, Mariés sous le régime de la communauté, la maman de mon mari nous a offert 20000€ lors de la construction de notre maison. Ce "don" n'a pas transité via nos comptes bancaires car elle a payé cette somme par chèque directemeng à notre constructeur. A...
Département : Haute-Garonne (31)
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Separation
PACS et concubinage
bonjour pacse depuis 12 ans avec une femme j'ai eu des jumeaux je suis en séparation elle me fais du chantage sur les enfants a t,elle des droits sur les enfants,malgré que je l'autorise a les voir et les prendre comme un couple qui se sépare
Département : Moselle (57)
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Demande de reponse dans ma situation
Divorce - séparation
le père a t il le droit de refuser que sa femme n est pas le droit d emmener ses enfants chez son nouveau compagnon »qui sont séparer depuis plus d un ans . car je fréquente cette femme depuis plus de 6 mois luis étant au courant de notre relation depuis le début ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Mes droit du cas du divorcé
Divorce - séparation
Bonjour, je suis tunsienne et ma femme français marié depuis 2011 les épouse ont opté pour l'un des régions légaux prevus par la loi tunsienne et ma femmes va faire la démarche du divorcé moi je pas envie . Comment va passe dans ce cas? Nous sommes locuteur d...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droit de la concubine
PACS et concubinage
Mon concubin et moi sommes séparer depuis le 29 juillet 2013, il m'a livré par son ami mes effets vestimentaires. sauf tous mes appareils électroménagers, mes ustensiles de cuisine, toutes ma literie. En déballant les affaires livrées, j'ai constaté la disparitio...
Département : Ardèche (7)
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Crédit suite separation
Divorce - séparation
Bonjour, suite a la separation d'avec mon ex, avec qui nous avions fais 2 credits et il était le co emprunteur, il refuse de payer,doit il m aider a payer une partie du credit car avec 4 enfants je galere a rendre 400 euros par mois ? y a t il une solution juridique.
Département : Isère (38)
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