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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Non paiement de soulte
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex-mari avait 1 mois a compter du jugement du divorce pour me payer la soulte .le délai est expiré . d'aprés lui il attend un papier du tribunal pour donner a la banque pour qu'elle lui accorde son prêt. pas de réponse de notre avocate commune. qu...
Département : Yonne (89)
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Accueil d'un mineur étranger de ma famille venu de l'étranger
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je suis péruvienne résidente en France depuis 2011. J'ai un titre de séjour salarié. Ma soeur qui habite actuellement au Pérou veut venir étudier en France pour l'année 2014-2015. Elle aura 18ans fin décembre 2014 donc pendant environ 3 mois elle ser...
Département : Paris (75)
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Testament
Succession et héritages
Mes parents s'étaient fait une donation entre époux. Ils étaient propriétaires d'une modeste maison évaluée par le notaire 60 000€ Mon père est décédé en 1986, ma mère en 2012. Ma mère avait établi un testament olographe en 1993, rectifié en 2005 et dé...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Notion d'empêchement de fait ou de doit dans la jouissance d'un bien
Divorce - séparation
Bonjour, Acquisition fin 2010 d'un appartement (indivision 50/50) avec MelleX (union libre).Séparation en août 2012,départ du logement en octobre 2012 pour aller m'installer chez mes parents et depuis mars 2013 je loue un appart. avec ma nouvelle compagne. MelleX vi...
Département : Savoie (73)
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Renoncer à ne rien demander pour élever un enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Je voudrais savoir s'il peut être fait chez un notaire ou un avocat, un document officiel dans lequel je renoncerai à demander au père de mon enfant (qui est marié) une quelconque participation financière (ou autres) pour subvenir aux besoins de celui-ci.
Département : (97)
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Impact du salaire d'1 apprentis sur la pa
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon fils (16ans) est en apprentissage depuis septembre 2013 et perçoit un salaire de 500€ par mois. Avec son salaire il se paye ses frais de carburant (déplacement en moto pour se rendre chez son patron), ses loisirs, sa semaine de CFA (70€) et son téléphone. I...
Département : Dordogne (24)
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Avance sur héritage
Donation
En 1989 mes parents ont fait un don de 200000F à mon frère de la main à la main ( chèque). Depuis, mon frère est décédé, mon père est décédé( restent 2 neveux) Maman( dont je suis la tutrice) sait que ce don a eu lieu et peut faire une déclaration . Est-i...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Contrat assurance vie non précisé sur testament
Succession et héritages
Bonjour, Ma grand mère avait souscrit en 1987 une assurance vie et m'a donné avec ma cousine un quart de ses biens. En 2004, elle a souscrit une assurance vie en bénéficiare mes héritiers. La Caisse d'épargne m'a versé une somme d'argent qui ne correspond pas à...
Département : Haute-Garonne (31)
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Témoignage
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai fais une attestation pour une personne, qui souhaite avoir la garde d'un enfant. Cependant, j'ai fais ce témoignage sous la pression qu'il me faisait subir/risque de représailles . J'aimerai à ce jour, retirer ce témoignage, déjà donné à l'avocat...
Département : Somme (80)
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Pension alimentaire et frais de cantine
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex concubine qui a la garde de notre fils et qui touche la pension alimentaire a donne mon nom et mon adresse a l école et a la garderie sans me prévenir et du coup je me suis retrouver ave c plus de 500 euros prélevés directement sur ma paye que dois je faire p...
Département : Seine-et-Marne (77)
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