Revenir d'1 divorce contentieux à 1 par consentement mutuel
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 247 du Code civil dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure [de divorce], demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Ainsi, il est toujours possible de passer d'un divorce pour faute, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou d'un divorce accepté en divorce par consentement mutuel.

Il sera rappelé que le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil comme le divorce demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Les époux seront donc d'accord sur le principe même du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences (partage des biens de la communauté, garde des enfants...).

Cordialement.

Oui.
Vos avocats doivent établir une requête conjointe en divorce.