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Droit de la famille

Revenir d'1 divorce contentieux à 1 par consentement mutuel
Divorce - séparation

Est il possible de revenir du divorce contentieux -après l'assignation en justice-en consentement mutuel?


Question posée le 25/02/2014

Par Justin

Département : Haute-Saône (70)


Mots clés de cette question :divorce contentieuxdivorce par consentement mutuel JAFmariage séparationpasserelle
Date de la réponse : le 26/02/2014

Bonjour,

L'article 247 du Code civil dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure [de divorce], demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Ainsi, il est toujours possible de passer d'un divorce pour faute, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou d'un divorce accepté en divorce par consentement mutuel.

Il sera rappelé que le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil comme le divorce demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Les époux seront donc d'accord sur le principe même du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences (partage des biens de la communauté, garde des enfants...).

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/02/2014

Oui.
Vos avocats doivent établir une requête conjointe en divorce.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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