Droit de la famille
Paiement direct et médiation pénale
Pension alimentaire - garde des enfants
Peut-on mettre en place une procédure de paiement direct lorsque l'on est en attente d'une médiation pénale suite à un dépôt de plainte ?
Ces deux procédures peuvent-elles se cumuler ?
Question posée le 26/02/2014
Par Octa_c
Département : Ardennes (8)
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