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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Famille et immobilier
Mariage et régime matrimonial
Je mepermets de vous demander 2 questions. La première est de savoir si l'on peut faire un contrat de mariage après etre mariés,+de 15ans. La deuxième concerne l'immobilier.Je suis obligé de vendre mon appartement suite à un décision de la mairie.Cependant ce...
Département : Rhône (69)
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Enfant majeur à charge
Divorce - séparation
L'enfant majeur âgé de 18 ans peut-il choisir, dans le cas d'un divorce, avec quel parent souhaite-t-il vivre et donc être à la charge de ce dernier ? Dans ce cas une pension alimentaire doit-elle être versée par l'autre parent?
Département : Isère (38)
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Est il possible de reconnaître un enfant le dimanche ?
Succession et héritages
Bonsoir, Ma fille est née un dimanche, reconnue par l'officier d'Etat civil à la maternité le lundi suivant par moi (la mère). Par contre sur la copie intégrale de l'acte de naissance, il est noté que ma fille a été reconnu le jour de sa naissance soit un dim...
Département : (97)
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Divorce
Divorce - séparation
J'ai suivi mon mari a l'etranger et pour cela jai dû demissionner de mon poste d'assistante de direction en france. Le deal par rapport a ma retraite etait qu'il me laisse si je le suivais à l'étranger un compte assurance vie qui est à mon nom mais alimente par d...
Département : Vaucluse (84)
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Après renonciation sur héritage puis je toucher l'assurance vie
Succession et héritages
bonjour, j'ai fait une renonciation sur l'héritage de mon frère après son décès,ma soeur m'informe qu'il avait souscrit une assurance vie et que cela ne rentre pas dans le cadre de la renonciation d'héritage, puis-je toucher cette assurance vie?
Département : Haute-Garonne (31)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Peut-on changer le contrat de mariage( passer d'un régime de biens communs à un régime de séparation des biens).sachant que le couple à deux enfants âgés de 12 et 9 ans.
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour, a quel age un enfant peut il choisir de vivre avec un seul pa
Divorce - séparation
J'ai la garde alternée de l'une de mes filles qui a 5 ans, elle n'arrete pas de me demander si elle pouvait rester avec moi tte le temps ! Je lui explique qu'il faut qu'elle voit sa maman et sa soeur mais elle mais elle se met a pleurer :-(. A quel age peut elle décid...
Département : (97)
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Crédits
Divorce - séparation
Mon frère divorce, sa femme avant son mariage a contracté des crédits, est-il solidaire du remboursement de ses crédits dont il ignore même la raison pour laquelle ils ont été faits.
Département : Eure-et-Loir (28)
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Apport grâce à une donation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Ma femme et moi sommes marié sous le régime de séparation des biens. Nous voulons faire construire une maison. Je vais recevoir une donation en mon nom. Est il possible de mettre cet argent en tant qu apport en faisant un crédit pour le reste a nos ...
Département : Vendée (85)
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Peut-il refuser de faire un virement automatique
Divorce - séparation
Pour réaliser au mieux mon rachat de soulte, j'ai décidé de changer de banque. Mon ex-mari refuse de faire le virement automatique pour les pensions alimentaires à ma nouvelle banque pour cause de frais apparemment de 7€/mois. A-t-il le droit ? Il m'impose le pa...
Département : Finistère (29)
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