Est il possible de reconnaître un enfant le dimanche ?
Succession et héritages
Bonsoir,
Ma fille est née un dimanche, reconnue par l'officier d'Etat civil à la maternité le lundi suivant par moi (la mère).
Par contre sur la copie intégrale de l'acte de naissance, il est noté que ma fille a été reconnu le jour de sa naissance soit un dimanche par son père.
J'aimerai savoir comment se fait-il qu'on puisse reconnaître un enfant un dimanche alors que les mairies sont fermés?
Peut-on contester cette reconnaissance ?
Question posée le 15/03/2014
Par Tigresse
Département : (97)
Bonjour,
L'établissement de la filiation à l'égard du père est différent selon que les parents sont mariés ou non. L'article 311-25 du Code civil dispose que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. L'article 312 dispose pour sa part que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'article 316 prévoit que la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil.
Par ailleurs, l'article 55 du Code civil dispose que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute inexactitude ou information erronée sur l'acte de naissance ne peut être modifié que par le juge du Tribunal de Grande Instance. Le juge peut être saisi par toute personne ayant un intérêt légitime. Il sera précisé qu'une simple erreur dans la date de la reconnaissance de l'enfant par son père ne risque pas de remettre en cause la validité de la reconnaissance en elle-même.
Cordialement.
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