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Divorce - séparation

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Question posée le 14/03/2014

Par Byron

Département : (97)


Mots clés de cette question :divorcegarde enfantjeune enfant audition enquete socialeséparation
Date de la réponse : le 14/03/2014

Bonjour,

L'article 388-1 du Code civil dispose que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html

Cordialement

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/03/2014

Monsieur,

Dans votre cas, votre fille étant trop petite. Il faut très rapidement saisir le Juge aux affaires familiales en présentant votre demande de residence de l'enfant en raison des demandes de l'enfant et des problèmes actuels de la mère.

Le juge pourra ordonner une enquete sociale pour s'assurer de la situation et de la réalité des demandes de votre fille.

je vous conseille de prévenir la mère et d'éventuellement parvenir à un accord avec elle.

Vous pouvez également emmener votre fille chez un psychologue qui pourrait attester des demandes de l'enfant ou la faire entendre par des témoins de votre entourage, pour alimenter votre demande.

Les conseils d'un avocat pourraient très certainement vous aider grandement.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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