Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Peut-on changer le contrat de mariage( passer d'un régime de biens communs à un régime de séparation des biens).sachant que le couple à deux enfants âgés de 12 et 9 ans.
Question posée le 14/03/2014
Par Marie
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Lorsque les époux souhaite modifier leur contrat de mariage, ils devront que 2 ans soient écoulés après le mariage. Les modifications devront être établies par un Notaire.
Une homologation par le tribunal doit être demandée au JAF du Tribunal de Grande Instance du domicile des époux dans les cas ou l'un des époux à des enfants mineurs, ou s'il survient une contestation de l'un des époux, d'un créancier ou d'un enfant majeur.
Enfin, cette procédure nécessitera d'avoir recours à un avocat.
Cordialement
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