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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Remboursement d'une facture
Succession et héritages

Mon père pour une moitié, mon frère et moi pour l'autre moitié sommes propriétaire d'une maison qui vient d'être mise en vente car mon père est placé en maison de retraite et sa pension est insuffisante, sa part servira à combler la différence. Un professionne...

Par Wagonsncf
Département : Moselle (57)
Question posée le 10/11/2014
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Rente viagère suite divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis divorcé, père de 2 enfants. Lors de mon divorce, mon ex femme avait la garde des enfants, il avait été convenu 350€ de pension alimentaire par enfant + une rente viagère mensuelle compensatoire de 1800€ : soit 2500€ par mois. Mon ex ...

Par Paul
Département : Paris (75)
Question posée le 10/11/2014
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Garde alterne
Divorce - séparation

Mon fils n'est plus en garde alternée , il a 20 ans, il réside à mon domicile depuis 2 ans mais je ne peut obtenir les bourses universitaires car on m'oblige à fournir les avis d'imposition des 2 parents le jugement rendu en 2008 faisant foi.Quelle est la procédure...

Par Lala31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/11/2014
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Définition d'un "pont" droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, mon droit de visite s'étend sur les féries et pont qui suivent ou précédent le weekend commençant le vendredi. ce mardi 11 novembre est un jour férié. Dimanche est un jour non ouvré.Cette situation suffit elle a considéré le lundi comme faisant pa...

Par Js
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/11/2014
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Cangement de week end de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, Je souhaiterai un modele de lettre, car mon ex mari ne veut pas prendre les enfant le week end prochain car ils ont une representation de theatre et il ne veut pas les emmener. Il souhaite juste prendre la derniere, moi je lui ai dit c'est les 3 ou rien. Il a ...

Par Laurasc
Département : Somme (80)
Question posée le 10/11/2014
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour , Mon épouse recevait de son ex-mari ,400€ de pension alimentaire ,depuis notre mariage il a continué a verser cette somme pendant 3 mois et maintenant ,il nous réclame le remboursement .En a t il le droit ? Quels sont les droits de ma femme, doit elle att...

Par Macot73
Département : Savoie (73)
Question posée le 09/11/2014
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Concerne divorce
Divorce - séparation

Bonjour,je suis passé en conciliation en décembre 2013;je n'ai pas donné suite à la procédure car Mr était revenu mais il a continué à aller dormir chez sa maîtresse donc je souhaiterais savoir si le 1er jugement est toujours valable et si je peux changer d'avo...

Par Delice92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/11/2014
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Comment est-ce concevable qu'après une sommation de prendre parti(art771 du CC)restée sans réponse durant les 2 mois,une renonciation faite devant le greffe 4 mois après soit acceptée par un tribunal de grande instance ? merci de me répondre

Par Sommation
Département : Orne (61)
Question posée le 08/11/2014
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J'ai adopté un garçon, cette adoption s'est mal passée (drogue, violence, prison) de sa part. Il a eu un fils alors qu'il était en prison. N'ayant aucune nouvelle j'ai essayé d'écrire à la mère de cet enfant sans succès. J'aimerais connaître mon petit- fils. ...

Par Marie-christine
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/11/2014
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Audience aupres du jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, Je suis séparée du père de mes deux filles et je vais déposer une demande auprès du JAF ; seulement je n'ai aucune adresse a donner au tribunal pour la convocation, monsieur étant parti sans donner d'adresse. J'ai, a plusieurs reprises via "Facebook" dem...

Par Vassy89100
Département : Yonne (89)
Question posée le 07/11/2014
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