Droit de la famille
Bien familial
Succession et héritages
mon père est marié sur le régime de la communauté de ce fait il n'y a pas eu de contrat de mariage
il a fait construire une maison avant qu'il ne soit marié et terminé pendant le mariage cette maison a été construite sur le terrain familial de son épouse , la question est quels sont les droits de mon père sur cette maison et que doit on faire pour la marche à suivre!merci
Question posée le 16/11/2014
Par Doudoulene
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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