Droit de la famille
Renonciation a une succession pour mineurs
Succession et héritages
Bonjour, je voudrais savoir si je peut faire une renonciation de succession pour mes enfants mineurs s'en la signature du papa car nous n'avons plus de contact actuellement ayant une action pénale a son encontre envers l'un de mes enfants. Dois-je obligatoirement lui faire signer la demande de renonciation ou ai-je un autre recours possible ? cordialement.
Question posée le 16/11/2014
Par Kinect
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |