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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Achat maison
PACS et concubinage
bonjour mon fils non marie-non pacé-compte commun avec sa copine qui est au chomage veulent acheter une maison le pret sera preleve sur leur compte communun mais c est mon fils qui va payer puisque c 'est lui qui travaille quel papier faire pour le proteger en cas...
Département : Isère (38)
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mes parents ont divorces il y a quelques annees et ma mere nous a fait dons de sa part sur la maison au jour dh uit mon pere se remarie ( et tant mieux pour lui)mais souhaite faire en sorte de sa nouvelle epouse reste habiter la maison apres sa deces quels droits ont l...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Donation cadeau
Donation
Bonjour, Mon père, âgé de 82 ans, avait donné l'année dernière, après la vente de sa maison, un chèque de 10000 € à 2 de ses petits fils (mes fils) , pour les remercier des divers services qu'ils ont effectués pour l'entretien de cette maison et l'aide qu'il...
Département : Loiret (45)
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Recuperation de somme verse
Succession et héritages
Apres avoir percue une assurance vie de 19000 E souscrite par mon pere Aujourd hui decedee tout les deux Le conseil general m a demande de leur reverser cette somme,ce que j ai fait celle ci versait la difference , car leurs pensions ne couvraien...
Département : Gard (30)
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Refus de remboursement
Divorce - séparation
bonjour, j'ai prêté 1500 euros à mon ex gendre, avec une reconnaissance de dette. il refuse de me rembourser et reste injoignable. que puis-je faire ? merci
Département : Aude (11)
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Comment empêcher une demande de garde d'un enfant/des grands parents
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je recherche une jurisprudence indiquant que les grands parents ne peuvent avoir la garde (visite) de leur petit enfant si les parents on préalablement coupé les ponts avec eux et qu'ils n'ont jamais connu l'enfant. Une amie est en difficulté car ses beaux p...
Département : Haute-Garonne (31)
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Mon conjoint peut il garder son titre de séjour ?
Divorce - séparation
Bonjour Maître, Le 12 janvier 2013, je suis française et je me suis mariée avec un algérien qui détenait un titre de séjour étudiant. Après notre mariage, nous avons reformé son statut matrimonial et aujourd'hui, il a la carte de 10 ans Vie privée et famili...
Département : Val-de-Marne (94)
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Changement de nom
Adoption
Mon conjoint souhaiterait changer de nom de famille. Il a porté le nom de sa mère jusque ses 2 ans, année où le mari de sa mère l'a reconnu (il n'est pas son père biologique). Il apprend a 18 ans que ce monsieur (qui la maltraité toute son enfance) n'est pas son ...
Département : Finistère (29)
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Heritage
Succession et héritages
Mes parents avez un livret A au nom de mon père et ma mère en avait la procuration. Mon père est décédé en 1983 et le peu qu'il en reste ma mère qui a 92 ans voudrait le récupérer. A la poste on lui a dit que c'était impossible ????
Département : Var (83)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour, je suis divorcée depuis 1986 ,1 enfant né de cette union. cet enfant(36 ans) est fâché avec son père depuis de nombreuses années et n'entretient plus aucune relation avec lui. En cas de décès avant son pèr...
Département : Somme (80)
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