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Droit de la famille

Pacs, perte de pension alimentaire?
PACS et concubinage

Bonjour,

Je souhaiterais me pacser avec mon compagnon.
J'ai un enfant d'une première union (je n'étais ni mariée, ni pacsée) et suite à un jugement l'année dernière il se doit de me verser une pension alimentaire fixée par le JAF.
Cette pension alimentaire sera t elle remise en question en cas de pacs avec mon nouveau compagnon?
Concernant les impôts, et au vu de ma situation actuelle, est ce réellement avantageux de me pacsé?

Merci par avance


Question posée le 24/02/2015

Par Andrea

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :pension alimentaire et PACS

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/02/2015

Chère Madame,

vous devriez récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Un huissier de justice peut récupérer 6 mois d'arriérés gratuitement avec une procédure assez simple.
A l'accueil du TGI de CRETEIL un bureau des huissiers vous y aideront.
Le pacs ne remet pas cela en question.

si le père estime que maintenant vous avez beaucoup plus de moyens financiers et qu'il veut demander la diminution de la pension alimentaire, il peut tenter de la faire en saisissant le JAF. sinon, il ne peut le faire de sa propre initiative.

votre bien dévouée.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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