Obligation pension alimentaire/ enfant parti chez son père
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
Mon fils de 20.5 ans, actuellement en contrat de professionnalisation ( rémunéré 80% du SMIC), habitait chez moi et est à ma charge fiscale pour le moment- il est parti habiter chez son père qui me réclame une pension alimentaire – quelles sont mes obligations compte tenu de son âge et de sa situation ? puis-je refuser de payer au motif que je suis d’accord pour supporter les charges s’il habite chez moi mais pas pour verser une pension du fait que c’et lui qui a choisi d’aller chez son père
Merci pour vos réponses - cordialement
Question posée le 06/04/2015
Par Veromoda
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il sera rappelé dans un premier temps que l’article 371-2 du Code civil dispose que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.»
Enfin, pour pouvoir arrêter le versement de la pension alimentaire, il conviendra de justifier que l’enfant a trouvé un travail lui permettant de subvenir à ses propres besoins ou que le déroulement de leurs études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt du paiement de la pension.
Pour cela, il faudra en aviser le juge aux affaires familiales et l’informer également du changement de résidence.
Cordialement
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