Donation
Donation
Bonjour , mon père a fait une donation à sa concubine d'un bien depuis l'année 2000 et jusqu'en 2020 avec obligation de maintenir le bien en état et d'en assumer les charges .
Depuis 2009 , mon père est malade et sa concubine a quitté le logement qui est devenu inhabitable . Etant le fils unique , je souhaite rénover ce logement afin d'y résider avec mojn père . Comment puis je me débarasser de cette donation qui est bloquante pour moi ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
Pasco
Question posée le 15/04/2015
Par Pasco
Département : (97)
Bonjour,
Il sera rappelé que les articles 956 et 957 du code civil dispose que «La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit (…). La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. »
En conséquence, si la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions pourra entraîner la révocation de la donation.
Enfin, si l’acte de donation avec conditions a été établi, il conviendra de s’adresser à l’étude du notaire qui aura rédigé l’acte et celui-ci se chargera des interventions légales. Rappelant, que le tribunal de grande instance du lieu où réside le donateur sera compétent pour traiter ce litige.
Cordialement
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