Droit de la famille
Pension compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
le jugement d appel a accordé une pension compensatoire et des dommages et interets
la signification de l arret de la cour d appel a été faite je dois attendre deux mois afin de savoir s il veut faire un pourvoi en cassation.
puis je dans deux mois lui demander par huissier la pension compensatoire et les dommages et interets ou est ce que ces sommes ne peuvent etre reclamées s il y pourvoi en cassation?
avec es remerciements cdt
Question posée le 13/04/2015
Par Franisa
Département : Haute-Marne (52)
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