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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Engagement d'un consentement exprès pour le conjoint marié sous le reg
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Ma femme garde l'appartement du couple. Et pour cela elle contracte deux prêts en son nom propre pour le bien immobilier et le paiement de la soulte. Nous sommes passés chez le notaire pour la liquidatio...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Contrat assurance souscrit sans mon consentement
Litige avec votre banque
Je suis client a la banque postale mon conseiller a souscrit pour moi une assurance mobile en cas de casse de perte ou de vol, hors je n est jamais signé ou meme eu connaissance des termes du contrat de plus je n est signé aucune autorisation de prélèvement,suite a ...
Département : Allier (3)
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Effacement de dettes
Surendettement
Bonjour, je suis divorcé, et j'ai été forcé de passer par un plan de surendettement à la banque de france, pour quelques dettes personnelles mais surtout pour une grosse dette commune à mon ex femme et moi pour des crédits à la conso durant notre mariage. Me tro...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Devis signé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose fait...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Location saisonnière
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai loué un maison pour les vacances pour la semaine du 23 Aout au 30 Août 2014, j'ai réglé 25% d'arrhes au mois de mars, j'ai réglé le solde comme convenu au 15 Août ; mais mon mari a eu un accident mardi 19 Août avec une intervention chirurgicale me...
Département : Gironde (33)
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Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conditions générales de vente / carte virtuelle de paiement
Achat sur Internet
Bonjour, Voici ma situation : - j'ai acheté sur un site Internet un billet d'avion Après avoir validé, un message d'erreur m'a annoncé qu'il y avait un souci dans ma réservation. - je contacte le service clients, et je découvre que la carte virtuelle de pai...
Département : Finistère (29)
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Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle af...
Département : Hérault (34)
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Fin de prelevement voiture proche
Crédit à la consommation
J'aurai fini de payer ma voiture, acheté neuve, au mois de novembre. Comment être sure qu'on ne continuera pas a me Prélever les mensualités au delà de cette date? Faut-il faire un courrier a ma banque ou a l'organisme de crédit?
Département : Hérault (34)
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Résialiation contrat téléphone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai un contrat Téléphonie PRO avec téléphone fixe, internet et un forfait mobile illimité. Mon engagement se termine en décembre 2015 mais mon activité ne me permet plus de payer cet abonnement. Comment puis-je procéder pour résilier le contrat? après avoir...
Département : Haute-Saône (70)
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