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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Rétractation contrat auto direct assurance
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai souscris en ligne un contrat auto chez Direct Assurance le 24/07/2014 puis j'ai décidé de me rétracter en envoyant une lettre recommandée le 26/07/2014 qu'ils ont reçu le 28/07/2014. Selon la loi : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jour...
Département : Hérault (34)
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Dommages liés eau dans le carburant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, après avoir fait le plein dans une station essence de grande surface, mon véhicule est tombé en panne, verdict garagiste : plus d'eau que de carburant dans le réservoir. La société à reconnue sa mise en cause après une longue bataille avec mon expert ma...
Département : Gironde (33)
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Assurance téléphone mobile reconduite sans information
Annulation de commande et de contrat
J'ai renouvelé un contrat mobile (avec achat intégré du portable en 2011- durée 2 ans - j'ai accepte l'assurance proposée d'un an). En septembre 2013 le mobile était défaillant. Je n'ai pas eu d'offre intéressante par le prestataire et ai résilié par migration...
Département : Landes (40)
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Possibilité d'annulation d'un contrat de location d'emplacement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour ! Nous avons signé le contrat de location : affichage à l'entrée de la commune (présentation d'Agence). Le contrat est pour 4 ans signé 13/07/2010 avec la date de départ 30/06/2010. Nous aurons du l'annuler avant 30/03/2014. Le 30/09/2014 L'agence cesse ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Comment se faire rembourser ou échanger un produit qui n'est pas neuf
Achat sur Internet
J'ai acheté un ordinateur chez Boulanger qui était en réalité un retour client donc qui était neuf selon le vendeur, de ce ait j'ai demandé un geste commercial pour les frais déjà engagé et le matériel neuf non disponible, et il m'offrit une carte cadeau de 50...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Saisie et surendettement
Crédit à la consommation
bonjour, je suis séparé de mon mari, on a fait tous les 2 un dossier de surendettement, moi le mien vient d etre annule car j'ai refais une nouvelle demande avec mes nouveaux revenus (en baisse) il vient d etre irrecevable, suis je saisissable en sachant que mon mari...
Département : Aude (11)
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Problème lié au remboursement d'un prêt
Crédit à la consommation
J'ai contracté un prêt conso et suite à une perte d'emploi je n'ai pas honoré 3 mensualités. Je fais l'objet d'une procédure contentieuse car mon interlocuteur a refusé mon engagement de régler sous 15 jours mon retard soit 240€ et menace de me saisir le resta...
Département : Allier (3)
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Demande de repayer des frais de transport
Achat sur Internet
Suite à une commande d'un meuble sur internet en Janvier et reçu en février(avec quelques déboires :délai non respecté et produit non conforme à la description) . La société ayant depuis été mis en liquidation en Mai donc plus joignable ; le transporteur aff...
Département : Ardèche (7)
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Comment me faire rembourser
Annulation de commande et de contrat
contrat de camping de 4000€ par payé en une fois pour 2014 au mois de juin je rompts le contrat fin juin ayant payé des prestations (electricité eau piscine) le terrain ayant été reloué de suite donc 18 mois de loyer pour le propriétaire je voudrais savoir comm...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Facture reçue 5 ans après travaux
Annulation de commande et de contrat
En mars 2009, nous avons réalisé des travaux par un maçon... Après plusieurs relances verbales de notre part, nous n'avons jamais reçu de facture. C'est seulement maintenant, en juillet 2014 que l'entrepreneur (dont son activité a cessé en décembre 2012) nous la...
Département : Eure (27)
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