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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vieux cheque
Litige avec votre banque
j'ai retrouvé un chèque de 2009 d'une cliente qui m'avait demandé de le poser plus tard et qui a été mis de côté mais pas dans la bonne enveloppe donc de ce fait oublié. Que faire ? merci
Département : Meuse (55)
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Est ce que je peux avoir recours pour vice caché sur un vehicule ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un vehicule a un particulier le 1er mai 2014 J'ai parcouru 5000 km en a peine 4 mois et je m'aperçois que le vehicule comsomme irregulierement du liquide de refroidissement, je l'enmene au garage et le radiateur et bouché et les joints de culas...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Engagement d'un consentement exprès pour le conjoint marié sous le reg
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Ma femme garde l'appartement du couple. Et pour cela elle contracte deux prêts en son nom propre pour le bien immobilier et le paiement de la soulte. Nous sommes passés chez le notaire pour la liquidatio...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Contrat assurance souscrit sans mon consentement
Litige avec votre banque
Je suis client a la banque postale mon conseiller a souscrit pour moi une assurance mobile en cas de casse de perte ou de vol, hors je n est jamais signé ou meme eu connaissance des termes du contrat de plus je n est signé aucune autorisation de prélèvement,suite a ...
Département : Allier (3)
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Effacement de dettes
Surendettement
Bonjour, je suis divorcé, et j'ai été forcé de passer par un plan de surendettement à la banque de france, pour quelques dettes personnelles mais surtout pour une grosse dette commune à mon ex femme et moi pour des crédits à la conso durant notre mariage. Me tro...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Devis signé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose fait...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Location saisonnière
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai loué un maison pour les vacances pour la semaine du 23 Aout au 30 Août 2014, j'ai réglé 25% d'arrhes au mois de mars, j'ai réglé le solde comme convenu au 15 Août ; mais mon mari a eu un accident mardi 19 Août avec une intervention chirurgicale me...
Département : Gironde (33)
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Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conditions générales de vente / carte virtuelle de paiement
Achat sur Internet
Bonjour, Voici ma situation : - j'ai acheté sur un site Internet un billet d'avion Après avoir validé, un message d'erreur m'a annoncé qu'il y avait un souci dans ma réservation. - je contacte le service clients, et je découvre que la carte virtuelle de pai...
Département : Finistère (29)
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Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle af...
Département : Hérault (34)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou









