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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vieux cheque
Litige avec votre banque
j'ai retrouvé un chèque de 2009 d'une cliente qui m'avait demandé de le poser plus tard et qui a été mis de côté mais pas dans la bonne enveloppe donc de ce fait oublié. Que faire ? merci
Département : Meuse (55)
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Est ce que je peux avoir recours pour vice caché sur un vehicule ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un vehicule a un particulier le 1er mai 2014 J'ai parcouru 5000 km en a peine 4 mois et je m'aperçois que le vehicule comsomme irregulierement du liquide de refroidissement, je l'enmene au garage et le radiateur et bouché et les joints de culas...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Engagement d'un consentement exprès pour le conjoint marié sous le reg
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Ma femme garde l'appartement du couple. Et pour cela elle contracte deux prêts en son nom propre pour le bien immobilier et le paiement de la soulte. Nous sommes passés chez le notaire pour la liquidatio...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Contrat assurance souscrit sans mon consentement
Litige avec votre banque
Je suis client a la banque postale mon conseiller a souscrit pour moi une assurance mobile en cas de casse de perte ou de vol, hors je n est jamais signé ou meme eu connaissance des termes du contrat de plus je n est signé aucune autorisation de prélèvement,suite a ...
Département : Allier (3)
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Effacement de dettes
Surendettement
Bonjour, je suis divorcé, et j'ai été forcé de passer par un plan de surendettement à la banque de france, pour quelques dettes personnelles mais surtout pour une grosse dette commune à mon ex femme et moi pour des crédits à la conso durant notre mariage. Me tro...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Devis signé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose fait...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Location saisonnière
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai loué un maison pour les vacances pour la semaine du 23 Aout au 30 Août 2014, j'ai réglé 25% d'arrhes au mois de mars, j'ai réglé le solde comme convenu au 15 Août ; mais mon mari a eu un accident mardi 19 Août avec une intervention chirurgicale me...
Département : Gironde (33)
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Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conditions générales de vente / carte virtuelle de paiement
Achat sur Internet
Bonjour, Voici ma situation : - j'ai acheté sur un site Internet un billet d'avion Après avoir validé, un message d'erreur m'a annoncé qu'il y avait un souci dans ma réservation. - je contacte le service clients, et je découvre que la carte virtuelle de pai...
Département : Finistère (29)
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Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle af...
Département : Hérault (34)
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude









