Droit de la consommation
Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle affirme que je suis en droit de garder le 1/10 de de la somme des arrhes versés.
Question posée le 18/08/2014
Par Patricia
Département : Hérault (34)
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