Engagement d'un consentement exprès pour le conjoint marié sous le reg
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Ma femme garde l'appartement du couple. Et pour cela elle contracte deux prêts en son nom propre pour le bien immobilier et le paiement de la soulte. Nous sommes passés chez le notaire pour la liquidation de la communauté, l'avocat à rédiger l'acte et nous attendons une date pour que le juge sige l'acte.
En ce qui concerne les prêts contractés par ma femme, la banque me demande de signer les offres de prêt avec la mention suivante : "bon pour consentement exprès à l'acceptation de la présente offre de prêt".
En m'expliquant qu'après le divorce on ne pourra jamais me demander de rembourser le crédit en cas d'impayés.
Le crédit est à son nom.
Je ne suis pas caution.
Pouvez vous m'zxpliquer svp a quoi cela m'enage vraiment ?
Cordialement
J
Question posée le 29/08/2014
Par Jer
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L’article 1415 du code civil dispose que «chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.»
Dès lors, un seul époux signera en tant qu'emprunteur mais le conjoint donnera son consentement par écrit, alors l'époux contractant engagera ses biens et revenus propres et l'époux qui aura donné son consentement par écrit n'engagera ni ses biens ni ses revenus propres mais les biens et les revenus de la communauté sont engagés.
Cordialement
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