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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Recours
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir, j'ai vendu une voiture, je n'ai pas rayé la carte gris et le contrôle technique, j'ai fait le certificat de cession, or la personne a qui j'ai fait confiance n'a toujours pas réglé la voiture. quels sont mes recours ?s'agit -il d'un abus de confiance ? ...

Par Jus
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 05/09/2014
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Bonjour, Je fais ici l'intermédiaire pour un couple d'espagnols qui, en voyage en France, se sont retrouvés face au problème que je vais exposer. Mais comme ils ne parlent pas français, c'est moi qui veux m'informer ici de leurs droits. La situation: le couple a...

Par Gadiffer
Département : Isère (38)
Question posée le 03/09/2014
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Vieux cheque
Litige avec votre banque

j'ai retrouvé un chèque de 2009 d'une cliente qui m'avait demandé de le poser plus tard et qui a été mis de côté mais pas dans la bonne enveloppe donc de ce fait oublié. Que faire ? merci

Par Mirabelle
Département : Meuse (55)
Question posée le 02/09/2014
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Bonjour, J'ai acheté un vehicule a un particulier le 1er mai 2014 J'ai parcouru 5000 km en a peine 4 mois et je m'aperçois que le vehicule comsomme irregulierement du liquide de refroidissement, je l'enmene au garage et le radiateur et bouché et les joints de culas...

Par Raphaelm
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 30/08/2014
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Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Ma femme garde l'appartement du couple. Et pour cela elle contracte deux prêts en son nom propre pour le bien immobilier et le paiement de la soulte. Nous sommes passés chez le notaire pour la liquidatio...

Par Jer
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 29/08/2014
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Je suis client a la banque postale mon conseiller a souscrit pour moi une assurance mobile en cas de casse de perte ou de vol, hors je n est jamais signé ou meme eu connaissance des termes du contrat de plus je n est signé aucune autorisation de prélèvement,suite a ...

Par Lolabuch
Département : Allier (3)
Question posée le 28/08/2014
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Effacement de dettes
Surendettement

Bonjour, je suis divorcé, et j'ai été forcé de passer par un plan de surendettement à la banque de france, pour quelques dettes personnelles mais surtout pour une grosse dette commune à mon ex femme et moi pour des crédits à la conso durant notre mariage. Me tro...

Par Phenix64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 27/08/2014
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Devis signé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose fait...

Par Nad
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 26/08/2014
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Location saisonnière
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai loué un maison pour les vacances pour la semaine du 23 Aout au 30 Août 2014, j'ai réglé 25% d'arrhes au mois de mars, j'ai réglé le solde comme convenu au 15 Août ; mais mon mari a eu un accident mardi 19 Août avec une intervention chirurgicale me...

Par Lafiyosv
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/08/2014
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Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci

Par Rosewild
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/08/2014
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