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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Conditions générales de vente / carte virtuelle de paiement
Achat sur Internet
Bonjour, Voici ma situation : - j'ai acheté sur un site Internet un billet d'avion Après avoir validé, un message d'erreur m'a annoncé qu'il y avait un souci dans ma réservation. - je contacte le service clients, et je découvre que la carte virtuelle de pai...
Département : Finistère (29)
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Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle af...
Département : Hérault (34)
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Fin de prelevement voiture proche
Crédit à la consommation
J'aurai fini de payer ma voiture, acheté neuve, au mois de novembre. Comment être sure qu'on ne continuera pas a me Prélever les mensualités au delà de cette date? Faut-il faire un courrier a ma banque ou a l'organisme de crédit?
Département : Hérault (34)
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Résialiation contrat téléphone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai un contrat Téléphonie PRO avec téléphone fixe, internet et un forfait mobile illimité. Mon engagement se termine en décembre 2015 mais mon activité ne me permet plus de payer cet abonnement. Comment puis-je procéder pour résilier le contrat? après avoir...
Département : Haute-Saône (70)
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Vente voiture d occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j ai vendu ma voiture dans l etat , sur la carte grise c'est marquer que je l ai vendu dans l etat et fait un autre un papier a coter qu il a signer signalant que j ai vendu ma voiture dans l etat et declare ne pas me tenir responsable en cas de problemes et ren...
Département : Nord (59)
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Remboursement achat annulé par internet
Achat sur Internet
J'ai acheté avec paiement en 3 fois un article sur internet puis tout de suite annulé ma commande avec envoi d'un mail auquel j'ai eu réponse et confirmation de l'annulation de la commande Le web store a continué de me faire les 3 prelevements malgré ma demande d'...
Département : Gironde (33)
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Conrole technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j ai confié mon vehicule à mon garagiste qui doit porter mon vehicule faire son controle technique .le garagistre revient sans mon vehicule il me dit que mon vehicule ne demarre plus. je voudrais savoir qui est responsable ? car mon vehicule demarré avant d...
Département : Var (83)
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Problème de port avec un site marchand. il reconnait l'erreur de trop
Achat sur Internet
Le 01.07.14 j'ai passé une commande d'huile à € 44.90 , puis la sté me débite € 46.50 par Paybal. Aussitôt j'ai contacté le site, le responsable m'a confirmé de joindre la différence en chèque à la marchandise. Le colis est arrivé , sans chèque. Aprè...
Département : Charente-Maritime (17)
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Suppression compte edarling
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai essayé le site eDarling pendant une période de 3 mois. Il y avait une offre en promo sur 3 mois. Or dans les conditions générales d'utilisations il est stipulé : "Tout Abonnement Premium sera renouvelé automatiquement pour des périodes succe...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Garantie vices caches auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je vais être convoqué à une expertise contradictoire en tant que vendeur de mon véhicule pour un vice caché dont Opel France a été condamné en justice (Arret de la Cour de versailles). Comment dès réception de la LR/AR puis je convoquer Opel France Ã...
Département : Haute-Garonne (31)
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