Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, ma mutuelle me réclame a chaque acte médicale un justificatif de paiement pour me remboursé. Tous les professionnels de santé chez qui je consulte me le font mais me précise que les mutuelles n'ont pas le droit de réclamé des justificatif de paiement p...

suite à une commande signé pour la pose de volets roulants sur une véranda et un accompte encaissé(48h après) par l'entreprise le délai de livraison n'est pas respecté que dois-je faire ? Sachant que les relances téléphoniques se sont soldées par des insultes...

ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?

bonsoir j'ai acheté un véhicule d'occasion le 9 avril 2016 à un particulier qui présente un grave problème au niveau du moteur; j'ai contacté le propriétaire qui ne veut rien entendre pourtant les faits sont connus par le garage qui entretenait ce véhicule. J...

Une société qui communique sous un nom peut-elle ne pas exister à info-greffe ? exemple: La société MAJESS communique sous ce nom mais n'existe pas, en réalité il s'agit de la société SFC. Cela est-il légal Cordialement

bonjour a ce jour je souhaiterais savoir pourquoi l'on m'adresse une facture d'un fournisseur d'électricité un an aprés mon enménagement dans mon logement . pourquoi aucun relevé de compteur à était effectuer depuis un an ? Cela aurait permis de voir la su...

la prescription d'une dette pour électricité est de 4 ans (régies) .Les impôts se contentent de m'envoyer tous les 4 ans un commandement quelques jours avant la date buttoir . En 2010 le commandement a été envoyé par les impôts chez mon père a une adresse qui n...

Bonjour Nous avons acheté à un marchand un véhicule de 2004 avec mention "école". A la vente il nous a dit qu'il avait changé les pneus arrières, changé la courrois, que nous pouvions faire 15000 km avant la prochaine révision et qu'il nous envoyait les factur...

Bonjour,je fréquente une salle de sport depuis 7 ans sans aucun problème,il y a depuis quelque temps des vols dans les vestiaires et il y a 2 jours,le responsable de la salle m'a accusé d'etre le voleur sans aucune preuve , sinon juste des soupçons parce-que j'étai...

Bonjour, ma femme vient de vendre son entreprise afin de se mettre en congés parental. Il y avait une ligne fixe adsl sfr et 2 lignes mobiles sfr pro liés à cette entreprise. La personne reprenant l'entreprise n'a pas souhaitée reprendre ces lignes, on a donc voul...