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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Litige
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

J'ai fait faire des travaux pour lesquels je pouvais prétendre au crédit d'impôt. Avant d'acheter la maison en sci, j'ai demandé un devis à un artisan en lui précisant que je voulais bénéficier du crédit d'impot, qui devait s'élevait à 2400 euros. il n'a pas ...

Par Birgit
Département : Somme (80)
Question posée le 16/04/2016
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Contrat abusif assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon assurance m'a proposé un nouveau contrat protection juridique auquel je ne souscrit pas. Pourtant mon compte bancaire a été prélevé peu de temps après. J'ai signifié plusieurs fois mon refus à mon conseiller, sans succès, puis j'ai fini par envo...

Par Laure93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/04/2016
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Impayee sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour suite a des impayee chez sfr ma Ligne a etai resilier en Avril 2015 je reglee les factur a une societee de recouvrement .puis pendant des moi plus de nouvel jusqua aujourdhui une lettre dhuissier me demandant de regler mes impayee alor que Mon ancien numero de m...

Par Celena26
Département : Nord (59)
Question posée le 15/04/2016
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Facture 1 an apres
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai effectué des réparations sur mon véhicule en février 2015 il y 1 an. Le carrossier m'a fait réglé 194€ le 25.02.2015 et aujourd'hui il se rend compte qu'il a fait une erreur sur le montant de ma franchise et qu'il manque 146€ à la facture. Est i...

Par Sabrina0210_0
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/04/2016
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Organisme de credit
Crédit à la consommation

Un organisme de credit a t il le droit de refuser de communiquer a la personne ayant contracer un pret,le montant du et le nombre de mensualitees restantes?

Par Coco
Département : Var (83)
Question posée le 14/04/2016
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Demande précision sur définition forfait touristique
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Une agence de séjours à l'étranger (séjours au pair, mi au pair, linguistiques, volontariat, jobs, stages) qui ne vend ni transport, ni assurance est-elle considérée comme vendant des forfaits touristiques, sachant que l'agence vend l'organisation du s...

Par Richard
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2016
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Bonjour, Une agence de séjour à l'étranger (séjours linguistiques, scolaires, bénévolat, volontariat, stages, job) est contactée au téléphone, suite à la visite sur son site internet -non marchand c'est à dire ne faisant que de la promotion, sans vente ré...

Par Richard
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2016
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Clôture de compte bancaire joint
Litige avec votre banque

Suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de mon ami, notre compte joint a été clôturé par notre banque sans que personne ne nous ai prévenus. Après que nos 2 cartes bancaires ont été refusées à 4 jours d'intervalle, j'ai essayé de joindre ma conseil...

Par Ange06
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/04/2016
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Mise en liquidation d'une société.
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscris un contrat de garde-meuble avec une société de déménagement (SARL "A"). Elle-même a fait appel à une tierce société pour gardiennage de mes biens (SARL "B"). A ce jour, la société "A" a fait l'objet d'une mise en liquidation judicia...

Par Charlie17988
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 10/04/2016
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Vente cote a cote entre particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

moi je voudrais vendre mon cote a cote et si je remplie seulement une procuration et laisse partir l acheteur avec le cote a cote sans qu il aille le plaque suis- je correcte merci en attendant une reponse

Par Suzanne
Question posée le 09/04/2016
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