Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Mandat de vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour j'ai signé sans être informé un mandat de vente véhicule chez un revendeur "dépôt vente".
Est ce que j'ai un délai de rétractation de combien?
en petite ligne il y écrit:
le vendeur devra également régler cette indemnité de 800 euros s'il refuse de vendre son véhicule ou sil vend son véhicule sans informer le dépôt vente"
est ce que je payerais 88 euros si je ne veux plus vendre chez eux et arrêter le mandat??
pouvez vous me donner une réponse car cela n'est pas très clair chez ce revendeur sil vous plait
que dit la loi sur les rétractations de contrat mandat de vente sil vous plait


Question posée le 13/09/2025

Par Simba

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK